9 JUILLET 2023. - Arrêté royal relatif à la procédure de sélection du commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023030910 source service public federal justice Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue fermer relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue, l'article 5, § 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023 ;

Vu l'accord de la ministre de la Fonction publique, donné le 11 avril 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 avril 2023;

Vu le protocole de négociation n° 812 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, conclu le 26 avril 2023 ;

Vu le protocole de négociation n° 574 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 26 avril 2023;

Vu le protocole n° 76 du 25 avril 2023 du Comité de négociation pour les greffiers, les référendaires et les juristes de parquet de l'ordre judiciaire ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 73.671/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'emploi vacant de commissaire adjoint drogue est annoncé par la publication de l'avis de vacance au Moniteur belge. Cet avis mentionne la manière dont se déroule la sélection, la description de fonction et le profil de compétence requis, tels qu'annexés au présent arrêté, et les délais dans lesquels les candidatures devront être déposées.

Art. 2.Il est constitué une commission de sélection composée du commissaire national drogue et d'un représentant de chaque service d'appui visé à l'article 2, 2°, de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023030910 source service public federal justice Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue fermer relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue.

La commission de sélection est présidée par le commissaire national drogue.

La commission de sélection compare les candidats en fonction de leurs compétences spécifiques, de leurs aptitudes relationnelles et de leurs capacités à diriger, telles qu'elles sont définies dans la description de fonction et le profil de compétences visés à l'article 1er.

La commission de sélection répartit les candidats dans les groupes suivants : 1°. Très apte ; 2°. Apte ; 3°. Inapte.

La commission de sélection remet un avis motivé sur chaque candidature au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur.

Art. 3.Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur font conjointement une présentation motivée du commissaire drogue adjoint au Roi. A cette fin, les deux ministres ou leurs délégués organisent conjointement un entretien avec les candidats du groupe `très apte' dans le but de comparer les candidats. En cas d'épuisement du groupe `très apte' un entretien est organisé avec les candidats du groupe `apte'.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

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