9 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Considérant que l'objectif est d'attribuer en 2010 une fonction à tous les membres du personnel du niveau A qui est reprise dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A;

Considérant que dans l'attente de la mise en oeuvre de la classification des fonctions, il est nécessaire pour la continuité du service public de pouvoir désigner des agents pour l'exercice d'une fonction supérieure dans un emploi du niveau A auquel est attaché un titre de la carrière particulière;

Considérant que lorsque la continuité du service l'exige, la possibilité de procéder à des désignations dans une fonction supérieure du niveau A liée à la carrière particulière doit pouvoir exister par mesure transitoire et ce au plus tard, jusqu'à la mise en oeuvre de la classification des fonctions et de la carrière commune et particulière qui y est attachée et que par conséquent, il n'est pas opportun d'entamer encore des procédures en vue de l'attribution définitive des emplois qui sont définitivement vacants, à l'exception pour les agents du niveau B ou C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau A;

Considérant qu'il sera mis fin aux fonctions supérieures au plus tard le 30 novembre 2010, date à laquelle une fonction relevant de la classification des fonctions sera attribuée aux agents du niveau A;

Considérant que compte tenu des efforts fournis par les lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A1 ou A2, il est souhaitable de pouvoir promouvoir et muter ces agents, dans les limites du plan de personnel, dans un emploi auquel est attaché le titre d'attaché des finances, d'inspecteur d'administration fiscale, de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal d'administration fiscale;

Considérant que dans l'attente de la mise en oeuvre de la classification des fonctions, il est souhaitable d'encore pouvoir recruter dans la classe A1 dans des emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale ou d'attaché des finances, ce qui permettra d'offrir à tous les agents des perspectives de carrière identique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin et le 7 juillet 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 février 2010;

Vu l'avis du Comité de direction du 16 février 2010;

Vu le protocole de négociation n° 76/1 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 22 mars 2010;

Vu l'avis 48.177/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définition

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1°le règlement organique : l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat; 2° l'arrêté royal du 27 avril 2007 : l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A du personnel des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. CHAPITRE 2. - Désignations pour une fonction supérieure dans des emplois liés aux carrières particulières dans le niveau A

Art. 2.Jusqu'au 30 novembre 2010 et lorsque la continuité du service l'exige, il peut être pourvu par voie de fonction supérieure aux emplois définitivement vacants ou momentanément non occupés auxquels est attaché un titre mentionné à l'article 1erbis du règlement organique et ce, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.

Sans préjudice de l'article 6, en ce qui concerne les emplois vacants visés à l'alinéa 1er, il n'est entamé aucune nouvelle procédure en vue de l'attribution définitive de ces emplois. Les procédures en vue de l'attribution définitive d'emplois déjà entamées sont poursuivies jusqu'à leur terme. CHAPITRE 3. Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007

Art. 3.L'arrêté royal du 27 avril 2007 est, pour ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel, modifié conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

Art. 4.A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « jusqu'à la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 novembre 2010 »;2° les mots « classe de métiers » sont remplacés par le mot « classe ».

Art. 5.A l'article 9, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « de leur filière de métiers » sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, les mots « jusqu'à la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 novembre 2010 ». CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires

Art. 6.Par dérogation à l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et à l'article 188 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les lauréats d'une sélection comparative d'accession donnant accès à la classe A1 ou A2 peuvent être promus ou mutés jusqu'au 30 novembre 2010, dans un emploi du niveau A auquel est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale, d'attaché des finances, d'inspecteur principal d'administration fiscale ou de premier attaché des finances.

Les dispositions statutaires générales et les dispositions du règlement organique restent d'application pour les promotions et mutations visées à l'alinéa 1er.

Art. 7.Par dérogation à l'article 5ter du statut des agents de l'Etat, des agents statutaires peuvent jusqu'au 30 novembre 2010, être recrutés dans un emploi de la classe A1 auquel est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale ou d'attaché des finances.

Jusqu'au 30 novembre 2010, des membres du personnel contractuels peuvent être engagés dans un emploi de la classe A1 auquel est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale ou d'attaché des finances. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 9.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET