9 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès de la société anonyme de droit public Infrabel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 213, inséré par l'arrêté royal du l4 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2004 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la loi impose de nommer un commissaire du gouvernement exerçant, au nom du Ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions, le contrôle de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que les missions confiées au commissaire du gouvernement et à son suppléant par l'article 213 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée requièrent une large connaissance et expérience en matière ferroviaire, comme celles dont disposent les personnes concernées;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel est accordée à Mme Carole Maczkovics.

Art. 2.M. Eric Poncin est nommé commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 3.M. Michel Balon est nommé commissaire du gouvernement suppléant auprès de la société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 9 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE