9 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif à l'expropriation d'un bien immeuble pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissant au nom de celui-ci

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5 instaurant une procédure en cas de circonstances urgentes;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments et notamment les articles 2 et 15 de cette loi;

Vu la loi du 8 novembre 1975 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. a) Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole européenne, signé à Luxembourg le 12 avril 1957, notamment l'article 2 annulé par l'article 34 de la convention portant statut des écoles européennes approuvée par la loi du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2000 pub. 27/10/2000 numac 2000015083 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Mouscou le 16 juin 1995 (2) fermer portant assentiment à la Convention portant statuts des Ecoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994;1. b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962 annulé par l'article 34 de la convention portant statut des Ecoles européennes approuvée par la loi du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2000 pub. 27/10/2000 numac 2000015083 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Mouscou le 16 juin 1995 (2) fermer portant assentiment à la convention portant statuts des Ecoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994;1. c) Vu la loi du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2000 pub. 27/10/2000 numac 2000015083 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Mouscou le 16 juin 1995 (2) fermer portant assentiment à la convention portant statuts des Ecoles européennes, faite à Luxembourg, le 21 juin 1994, en notamment l'article 2, § 1er, 2 et 3;2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962, notamment l'article 1er; Considérant l'existence d'une Ecole européenne à Woluwe-Saint-Lambert, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'un système de navettes par bus est organisé pour le transport scolaire des élèves;

Considérant que vu l'exiguïté du site, la prise et le dépôt des élèves pour le transport scolaire doit s'effectuer au milieu des cours de récréation, en plein coeur du site de l'école;

Considérant que vu l'augmentation annuelle de nombre d'élèves fréquentant l'établissement l'insécurité provoquée par cette situation est de plus en plus grande et que les risques qui en découlent pour la communauté scolaire sont de plus en plus importants;

Considérant, toutefois, l'intérêt de maintenir ce moyen de transport en terme de mobilité;

Considérant que les bus amenant les élèves le matin et les reprenant le soir s'engagent actuellement dans le quartier résidentiel vers l'entrée de service et dans la cour arrière de l'école, occasionnant beaucoup de perturbations pour les usagers et pour les riverains;

Considérant qu'il apparaît urgent de remédier à cette situation dangereuse que les lieux ne permettent pas d'éviter;

Considérant la croissance naturelle du nombre d'élèves faisant que le risque augmente;

Considérant en outre l'extension de l'école européenne à de nouvelles sections du fait de l'élargissement de l'Union européenne à 10 nouveaux pays qu'étaie le permis d'urbanisme dont question ci-après et qui rend l'urgence encore plus pressante;

Considérant que la réalisation du parking sur ce terrain est la meilleure possibilité présentant une faisabilité et une sécurité satisfaisante;

Considérant que l'acquisition d'un terrain situé à proximité de l'Ecole européenne est nécessaire pour l'aménagement d'un parc de stationnement pour bus scolaire;

Considérant que cette démarche fait suite aux conditions émises dans le permis d'urbanisme délivré le 15 février 2002 et dans le permis d'environnement n° 01/0329 délivré le 14 février 2002 pour l'extension de l'Ecole européenne, à savoir de prévoir, à court terme, une solution pour le stationnement des bus;

Considérant que, vu les motifs indiqués ci-dessus, l'intérêt général commande la prise de possession immédiate de la parcelle indiquée sur le plan ci-annexé, située sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert;

Vu le certificat d'urbanisme délivré le 13 décembre 2002, prenant effet le 10 décembre 2002, ayant pour objet l'« Aménagement d'un parking pour bus scolaires affectés à l'Ecole européenne »;

Vu le certificat de classe 1B délivré le 20 décembre 2002 ayant pour objet l'« Exploitation d'un parc de stationnement pour bus scolaire comprenant 58 emplacements de parking à l'air libre »;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intérêt général commande la prise en possession immédiate d'un bien immeuble nécessaire pour l'aménagement d'un parc de stationnement pour bus scolaire, destiné à l'actuelle Ecole européenne de Woluwe-Saint-Lambert cadastré à Woluwe-Saint-Lambert, 1re division, section A, n° 32 e, d'une superficie de 69 a 40 ca, situé à l'angle de la rue de l'Ecluse et du Kleinenberg, figurant sur le plan ci-annexé.

Art. 2.La parcelle citée à l'article 1er sera, à défaut de cession de l'amiable, expropriée et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 9 juillet 2004 relatif à l'expropriation d'un bien immeuble pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissant au nom de celui-ci.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS