9 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 150, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 1997 et 13 juin 1999;

Vu l'avis émis le 17 mars 2003 par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 4 avril 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 35.347/1 du Conseil d'Etat donné le 19 juin 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 150 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 1997 et 13 juin 1999, dans le point concernant les critères applicables à la catégorie de dépendance B, les mots : « ils sont dépendants pour se laver et s'habiller, et ils sont dépendants pour se déplacer et/ou pour manger et/ou pour incontinence » sont remplacés par les mots : « ils sont dépendants pour se laver et s'habiller et ils sont dépendants pour se déplacer et/ou aller à la toilette ».

Art. 2.Les modifications des catégories de dépendance qui résultent de l'application des dispositions de l'article 1er sont exécutées d'office par les organismes assureurs, à moins que l'institution n'introduise auprès du médecin-conseil, dans les quinze jours qui suivent la date de publication du présent arrêté, une demande de révision de la catégorie de dépendance.

Si le médecin-conseil marque son accord sur la demande de révision introduite par l'institution, il peut accorder la révision demandée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si la dite demande a été introduite conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE