publié le 03 octobre 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2000022701
- pub.
- 03/10/2000
- prom.
- 09/07/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/07/09/2000022701/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 23, § 1er, modifié par les lois du 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 138;
Vu l'avis émis le 13 mars 2000 par le Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 138 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : a) le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° du Collège des médecins-directeurs pour les prestations prévues aux conventions visées à l'article 22, 6°, de la loi coordonnée, sauf pour les prestations prévues aux conventions visées au 2°, b) à e);»; b) le 2° est complété par la disposition suivante : « e) pour les prestations non visées aux points b) à d) et prévues dans les conventions de rééducation fonctionnelle qui sont entrées en vigueur depuis plus de 2 ans au moment de l'introduction de la demande visée à l'article 139.».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE