9 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, notamment l'article 35A, alinéa 1er;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 7 mai 1998 et 2 juillet 1999;

Vu l'avis motivé du 8 juillet 1999 émis par le Comité de concertation de base 500;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 juillet 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de la carrière du Service extérieur est fixé comme suit : Niveau 1 1re classe adminstrative . . . . . 16 2e classe administrative . . . . . 128 3e classe administrative . . . . . 112 4e classe administrative . . . . . 164 § 2. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er, ne peut dépasser les 402 unités physiques et 392 unités budgétaires.

Art. 2.§ 1er. Le cadre organique de la carrière de Chancellerie est fixé comme suit : Niveau 1 1re classe administrative . . . . . 10 2e classe administrative . . . . . 54 Niveau 2 3e classe administrative . . . . . 44 4e classe administrative . . . . . 102 § 2. Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque des postes de travail de contractuels auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : 4e classe administrative . . . . . 11 L'inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la condition visée à l'alinéa 1er été remplie. § 3. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er et les postes de travail de contractuels qui sont transformés en emplois statutaires, conformément au § 2, ne peut dépasser les 204 unités.

Art. 3.L'arrêté royal du 4 février 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY