9 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de l'Autorité des services et des marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 45, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2016, l'article 54, remplacé par la loi du 25 avril 2014, et l'article 55, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 14 février 2015;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2009 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis 48.175/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 11 octobre 2016;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier la Commission Bancaire, Financière et des Assurances est devenue l'Autorité des services et des marchés financiers;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres de l'Autorité des services et des marchés financiers, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : - 1er degré : les grades de : directeur et directeur adjoint; - 2e degré : les grades de : conseiller, conseiller adjoint, premier attaché, attaché et le grade de conseiller correspondant aux fonctions de la classe A3 du niveau A; - 3e degré : les grades de : chef de section, secrétaire administratif, secrétaire de direction, expert technique et expert administratif; - 4e degré : les grades de : secrétaire, commis et assistant administratif; - 5e degré : les grades de : aide-commis, ouvrier spécialisé et collaborateur administratif; - 6e degré : les grades de : huissier et collaborateur technique.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 février 2009 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE