9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, et alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police;

Considérant que la matière du règlement collectif de dettes a été transférée aux tribunaux du travail le 1er septembre 2007;

Considérant qu'un nombre limité de magistrats, de greffiers et de membres du personnel judiciaire est responsable pour ces tribunaux du travail d'Ypres, de Furnes et de Courtrai (section de Courtrai et section de Roulers);

Considérant que l'organisation du règlement collectif de dettes nécessite dans chaque tribunal et section que les magistrats se tiennent de manière permanente en stand by pour prendre les ordonnances urgentes et les décisions dans une compétence qui exige un suivi constant, ce qui n'est plus possible à présent à la section Roulers du tribunal du travail de Courtrai;

Considérant que l'augmentation substantielle des demandes en règlement collectif de dettes et l'actuelle disponibilité limitée des effectifs, conduisent à ce que les demandes en règlement collectif de dettes introduites au tribunal du travail de Courtrai soient centralisées à la section de Courtrai dans un souci de fonctionnement plus efficace de la juridiction dans l'intérêt du justiciable;

Considérant que les avis du premier président de la Cour du travail de Gand du 5 décembre 2012, de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Courtrai, Ypres et Furnes du 30 novembre 2012 et du greffier en chef du tribunal du travail de Courtrai, Ypres et Furnes du 3 décembre 2012 sont favorables;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 20 décembre 2012 et le 21 décembre 2012;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'aujourd'hui, seuls trois des sept magistrats prévus dans le cadre sont disponibles, de sorte que l'organisation normale du service sur quatre localités est devenue impossible et qu'une centralisation des requêtes en règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail de Courtrai, section de Courtrai, s'impose sur-le-champ;

Vu l'avis n° 52.656/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées à la section de Courtrai pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire. » .

Art. 2.Les causes relatives au règlement collectif de dettes dont est saisie la section de Roulers, sont d'office et sans frais mises au rôle de la section de Courtrai.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM