9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 5 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 27 et 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 5 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné Convention collective de travail particulière du 5 octobre 2011 (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106636/CO/225)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à partir du 27 août 2011 à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle francophone, suite à la modification de son champ de compétence par l'arrêté royal du 12 juillet 2011. § 2. On entend par "travailleurs" : les employées et les employés.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (CP 225), qui sont encore en vigueur en date du 1er août 2011, sont applicables aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 5 octobre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de 3 mois soit respecté.

Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et à chacune des parties signataires.

Le délai de 3 mois prend cours à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK