9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du président du Conseil du Contentieux des Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers telle que modifiée à ce jour, notamment les articles 39/1, 39/4, 39/6, § 1er, 39/21, § 1er, alinéa 1, 39/23, § 1er, et 39/24, § 1er;

Vu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment les articles 79, 83, 84, 85, 109 et 111;

Vu l'avis officiel publié au Moniteur belge du 6 octobre 2006 ou il est porté à la connaissance des personnes intéressées que l'emploi de Président du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat;

Vu I'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2006;

Considérant que l'avis officiel de vacance d'emploi de président du Conseil du Contentieux des Etrangers mentionne que les candidatures doivent étre adressées, par lettre recommandée à la poste, au Ministre de l'Intérieur, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge ;

Considérant que l'acte de candidature doit être accompagné d'un curriculum vitae et d'un plan prospectif dans lequel les candidats exposent leur vision sur la mise en place du Conseil du Contentieux des Etrangers et sur les modalités de travail de celui-ci dès que le Conseil exercera ses fonctions;

Considérant que deux candidatures ont été présentées au Ministre de l'Intérieur;

Considérant que les candidatures des deux personnes suivantes ont été examinées;

M. **** **** M. **** ****;

Considérant qu'il résulte de la comparaison des titres et mérites de ces deux candidats qu'ils répondent aux conditions d'admission à I'emploi et font preuve d'expérience, d'intérét et de compétence;

Considérant, toutefois, que M. **** ****, s'illustre par le fait qu'il peut se prévaloir d'une plus grande expérience juridique utile à la fonction, en tant que magistrat auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés depuis novembre 1991; qu'en outre l'intéressé exerce, depuis janvier 1996, le mandat de Premier président pour les Chambres francophones de la Commission permanente de recours des réfugiés;

Considérant que M. **** ****, fait donc preuve d'importantes capacités de direction ainsi que d'une solide connaissance du droit d'asile;

Considérant que M. **** ****, licencié en droit en langue française, répond également à la condition particulière de désignation en qualité de président du Conseil du Contentieux des Etrangers, telle que mentionnée à l'article 39/21, § 1er alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur I'accès au territoire, le séjour, I'établissement et I'éloignement des étrangers;

Considérant que ***** apparait par son profil et par son expérience professionnelle apte à être présenté au Chef d'Etat en vue d'être désigné en qualité de président du Conseil du Contentieux des Etrangers;

Sur la proposition de notre Ministre de **** et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. **** ****, né le 18 février 1958, licencié en droit, Premier président auprès des Chambres francophones de la Commission permanente de recours des réfugiés, est désigné pour une période de cinq ans comme président du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Art. 2.Le présent arrété entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****!es, le 9 janvier 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. ****