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Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en qualité de : - membre effectif : M.Edouard Jakhian, avocat; - membre suppléant : Mme Fabienne Kefer, avocat; 2° sont désignés par l' « Orde van de Vlaamse Balies » en qualité de : - membre effectif : M.Bertrand Asscherickx, avocat; - membre suppléant : Mme Kristiane Huybrechts, avocat; 3° sont désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : - Mme Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation; - M. François T'Kint, avocat à la Cour de cassation; - membre suppléant : - M. Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation; - Mme Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation; 4° sont désignés par le premier président de la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : Mme Christine Matray, conseiller à cette Cour; - membre suppléant : M. Ivan Verougstraete, président de cette Cour; 5° sont désignés par le procureur général près la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M.Marc De Swaef, procureur général près cette Cour; - membre suppléant : M. André Henkes, avocat général près cette Cour; 6° sont désignés par arrêté royal du 9 janvier 2007 en qualité de : - membre effectif : - Mme Nadine Watté, professeur à l'Université libre de Bruxelles; - M. Paul Van Orshoven, professeur à la « Katholieke Universiteit Leuven »; - membre suppléant : - M. Frédéric Georges, chargé de cours à l'Université de Liège; - M. Piet Taelman, professeur à la faculté de droit de l' « Universiteit Gent ».

Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.