9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du greffier en chef auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée à ce jour, notamment les articles 39/1, 39/4, alinéa 2, 39/5, 39/7, 39/23, § 3, et 39/25, § 1er, 2°, et § 2;

Vu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment les articles 79, 83, 84, 86,109 et 112;

Vu l'avis officiel publié au Moniteur belge du 6 octobre 2006 ou il est porté à la connaissance des personnes intéressées la vacance d'un emploi de greffier en chef du Conseil du Contentieux des Etrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2006;

Considérant que l'avis officiel de vacance d'emploi de greffier en chef auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers mentionne que les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée à la poste, au Ministre de l'Intérieur, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge;

Considérant que deux candidatures ont été présentées au Ministre de l'Intérieur;

Considérant que les candidatures des deux personnes suivantes ont été examinées : M. **** ****;

**** **** **** ****;

Considérant qu'il résulte clairement de la comparaison des titres et mérites de chacun des deux candidats que **** **** **** **** se distingue par le fait qu'elle peut faire valoir une expérience de plus de 15 ans en tant que chargée de la direction du greffe **** auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés; et qu'elle apparait, par son profil et par son expérience professionnelle, étre plus familiarisée avec les aspects administratifs de la gestion d'un greffe et de son organisation;

Considérant que **** **** **** **** remplit les conditions de désignation en qualité de greffier en chef du Conseil du Contentieux des Etrangers, telles que décrites dans la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.**** **** **** ****, née le 7 juillet 1965, licenciée en criminologie, nommée dans la classe A11 auprès du Service public fédéral Intérieur, est désignée comme greffier en chef pour une période de trois ans auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrété.

Donné à ****, le 9 janvier 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur P. ****