9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant désignation du premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée à ce jour, notamment les articles 39/1, 39/4, 39/5, 39/6, § 1er et § 2, 39/23, § 1er, 39/24, § 1er et § 2;

Vu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment les articles 79, 83, 84, 85, 109 et 111;

Vu l'avis officiel publié au Moniteur belge du 6 octobre 2006 annonçant la vacance d'un emploi de Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers;

Vu l'avis de I'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2006;

Considérant que I'avis officiel de vacance d'emploi de premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers mentionne que les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée à la poste, au Ministre de I'Intérieur, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge ;

Considérant que l'acte de candidature doit étre accompagné d'un curriculum vitae et d'un plan prospectif dans lequel les candidats exposent leur vision sur la mise en place du Conseil du Contentieux des Etrangers et sur les modalités de travail de celui-ci dès que le Conseil exercera ses fonctions;

Considérant que trois candidatures ont été présentées au Ministre de l'Intérieur;

Considérant que les candidatures des trois personnes suivantes ont été examinées : M. **** ****;

M. **** ****;

M. **** ****;

Considérant qu'il résulte clairement de la comparaison des titres et mérites de chacun des trois candidats que ***** se distingue des autres;

Considérant que le plan prospectif avancé par M. **** ****, à l'appui, de sa candidature est largement circonstancié et pertinent; que ce plan prospectif démontre que l'intéressé possède une vision parfaite de la problématique, et qu'il est le mieux préparé à pouvoir contribuer à la mise en oeuvre du Conseil du Contentieux des Etrangers et ses modalités de travail;

Considérant que ***** fait preuve d'une expérience juridique utile à la fonction; qu'en effet l'intéressé est occupé depuis octobre 1993 comme magistrat au Conseil d'Etat - aussi bien en tant que membre de l'auditorat que comme membre du siège - et bénéficie d'une expérience spécifique comme conseiller d'Etat dans le domaine du droit des Etrangers;

Considérant, en outre, que ***** atteste d'une large pratique académique en tant que professeur à la «*****»; qu'il est l'auteur de nombreux ouvrages, études et articles à caractère scientifique relatifs à divers aspects du droit administratif, et particulièrement au contentieux du droit des Etrangers; qu'il est dès lors reconnu comme une référence en matière de droit administratif;

Considérant que ***** se distingue par sa qualité d'expert; qu'il a notamment participé à I'élaboration des textes légaux et réglementaires dans le cadre de la réforme du Conseil d'Etat;

Considérant que ***** apparaît par son profil et par son expérience professionnelle apte à étre présenté au Chef d'Etat en vue d'étre désigné en qualité de premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers;

Considérant que ***** remplit les conditions de désignation en qualité de premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers, telles que décrites dans la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. **** ****, né le 30 avril 1960, licencié en droit et conseiller d'Etat, est désigné pour une période de cinq ans comme premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Art. 2.Le présent arrété entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrété.

Donné à ****, le 9 janvier 2007.

**** **** le Roi : Le Ministre de I'Intérieur, P. ****