9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1995 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La répartition des emplois du personnel administratif du Conseil d'Etat dans le cadre linguistique est fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 20 octobre 1995 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL