4 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2007 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 approuvant le cadre organique du personnel administratif du Conseil d'Etat;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 17 décembre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La répartition des emplois du personnel administratif du Conseil d'Etat dans les cadres linguistiques est fixée comme suit :

Trappen van hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader : percentage van de betrekkingen Cadre néerlandais : pourcentage d'emplois

Frans kader : percentage van de betrekkingen Cadre français : pourcentage d'emplois

1

50

50

2

50

50

3

50

50

4

50

50

5

50

50

6

50

50

Art. 2.A partir du moment où l'article 41 du statut du personnel administratif du Conseil d'Etat, tel que fixé par décision de l'assemblée générale du 5 octobre 1999, aura complètement produit ses effets, la répartition des emplois du personnel administratif du Conseil d'Etat dans les cadres linguistiques est fixée comme suit :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader : percentage van de betrekkingen Cadre néerlandais : pourcentage d'emplois

Frans kader : percentage van de betrekkingen Cadre français : pourcentage d'emplois

Tweetalig kader : percentage van de betrekkingen Cadre bilingue : pourcentage d'emplois

N

F

1

40

40

10

10

2

50

50

3

50

50

4

50

50

5

50

50

6

50

50

Art. 3.L'arrêté royal du 9 janvier 2007 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET