9 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4, modifiée par les lois des 27 décembre 2004 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la consultation des organisations syndicales, prescrite par l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 juin 2006;

Vu l'avis n° 41.329/AG de la section de législation du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, au personnel administratif du Conseil d'Etat, les divers grades qui constituent un même degré de la hiérarchie, sont déterminés comme suit : 1. SERVICE DE LA CONCORDANCE DES TEXTES Troisième degré : Premier attaché ou attaché ou premier conseiller linguistique ou conseiller linguistique 2.CELLULE INFORMATIQUE Troisième degré : Informaticien-expert ou informaticien Sixième degré : Chef programmeur ou programmeur 3. SECRETARIAT ADMINISTRATIF Deuxième degré : Premier secrétaire en chef Secrétaire en chef Troisième degré : Secrétaire Quatrième degré : Secrétaire d'administration Documentaliste Cinquième degré : Premier secrétaire adjoint Secrétaire administratif Sixième degré : Secrétaire adjoint Bibliothécaire adjoint de 1re classe ou bibliothécaire adjoint Secrétaire de direction principal ou secrétaire de direction Septième degré : Rédacteur comptable Rédacteur Huitième degré : Commis-sténodactylographe chef Commis-dactylographe chef Dixième degré : Commis chef ou commis principal ou commis Commis-sténodactylographe principal ou commis-sténodactylographe ou commis-dactylographe principal ou commis-dactylographe Onzième degré : Agent en chef Douzième degré : Téléphoniste principal ou téléphoniste Agent principal ou expéditionnaire Agent principal ou huissier audiencier Huissier principal ou huissier 4.CADRE TECHNIQUE Dixième degré : Chef préparateur ou préparateur technicien principal ou préparateur technicien

Art. 2.L'arrêté royal du 7 mai 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 2005, est rapporté.

Art. 3.L'arrêté royal du 15 octobre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie, est rapporté.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2005.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL