9 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale pour l'année 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 12, alinéa 3;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le remboursement informatisé par l'Etat des frais de l'aide médicale et de l'aide financière accordées par les centres publics d'action sociale connaît un certain retard;

Considérant que la mission légale que remplissent les centres publics d'action sociale à l'égard des étrangers et des demandeurs d'asile pourrait être mise en péril à cause de ce retard;

Considérant que les centres publics d'action sociale rencontreront des difficultés de trésorerie liées à ce retard;

Considérant qu'il s'impose dès lors de procéder à l'octroi général unique d'une avance sur la subvention de l'Etat pour un trimestre de 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une avance unique sur les frais de l'aide médicale et de l'aide financière qui sont octroyées à des étrangers par les centres publics d'action sociale et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de l'article 5, § 1er, 2°, article 5, § 2, et article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, sera versée pour un trimestre de 2006 aux centres publics d'action sociale.

Art. 2.Cette avance unique est calculée sur la base des montants qui ont été acceptés par l'Etat après vérification des états de frais introduits par les centres publics d'action sociale.

Elle se monte, pour un trimestre de 2006, à la subvention de l'Etat pour les trois premier mois de 2004.

L'avance sera portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les trois premiers mois de 2006. Un solde négatif éventuel est considéré comme avance sur l'état de frais suivant.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT