9 JANVIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer en matière de droit à l'intégration sociale, notamment l'article 44;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2004;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2004 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait - que le paiement informatisé de la subvention de l'Etat accordée aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, prendra un certain retard à cause des changements dans la législation et du renouvellement du programme informatique y afférent; - que la mission légale que remplissent les centres publics d'action sociale pourrait être mise en péril à cause de ce retard; - que les centres publics d'action sociale rencontrent des difficultés de trésorerie liées à ce retard; - qu'il s'impose dès lors de procéder à l'octroi général unique d'une avance sur la subvention de l'Etat pour deux trimestres de 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une avance unique sur la subvention de l'Etat concernant l'intégration sociale, sera versée pour deux trimestres de 2005 aux centres publics d'action sociale.

Art. 2.Cette avance unique est calculée sur la base des montants qui ont été acceptés par l'Etat après vérification des données introduites par les centres publics d'action sociale.

Elle se monte, pour deux trimestres de 2005, à la subvention de l'Etat pour les six premiers mois de 2003.

L'avance sera portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les six premiers mois de 2005. Un solde négatif éventuel est considéré comme avance pour l'année suivante.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT