9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 16 décembre 2002 Modification de la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le 1er décembre 2003 sous le numéro 68763/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Cadre juridique

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et en application de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (Moniteur belge du 22 août 2002). CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE III. - Objet

Art. 3.Les dispositions de la convention collective de travail du 30 août 2000 relatives aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale non contraires à l'arrêté royal défini à l'article 1er, restent valables. CHAPITRE IV. - Nouvelles dispositions

Art. 4.Pour l'application de l'article 2, § 1er, deuxième alinéa, 1° de l'arrêté royal défini à l'article 1er, la durée hebdomadaire de travail à prendre en considération pour le calcul des 50 p.c. du nombre d'heures ou de jours de travail prévu dans le secteur concerné pour un emploi à temps plein est de 38 heures.

Pour l'application de l'article 12 de l'arrêté royal défini à l'article 1er, deuxième alinéa, on entend par "indemnités et avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de l'organe paritaire dont dépend l'employeur", les indemnités et avantages suivants : - la prime de fin d'année telle que définie dans la convention collective de travail du 16 septembre 2002 remplaçant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et des aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale et dans la convention collective de travail du 16 décembre 2002 octroyant une prime de fin d'année au personnel employé; - l'allocation de foyer-résidence telle que définie dans la convention collective de travail du 16 septembre 2002 remplaçant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'allocation de foyer-résidence dans le secteur des services d'aide aux familles et des aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale; - l'octroi de 4 jours de congé supplémentaires, tel que défini dans la convention collective de travail du 4 décembre 2001 relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaire; - l'octroi d'un jour de congé communautaire tel que défini dans la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'octroi d'un jour de congé pour la fête des Communautés française ou flamande dans le secteur des services d'aide aux familles et des aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale; - la dispense de prestations partir de 45 ans telle que définie dans la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'octroi de dispense de prestations de travail avec embauche compensatoire dans le secteur des services d'aide aux familles et des aides seniors, subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale; - les conditions de travail et de rémunérations telles que définies dans la convention collective de travail du 18 novembre 2002 remplaçant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'harmonisation des barèmes, à la concordance des fonctions et à l'indexation dans le secteur des services d'aide aux familles et des aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale; - l'indemnité pour entretien des vêtements de travail telle que définie dans la convention collective de travail du 8 octobre 2001 relative à la fourniture et à l'entretien des vêtements de travail; - les frais de déplacements, tels que définis dans la convention collective de travail du 8 octobre 2001 fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels; - les prestations de week-end et de jours fériés telles que définies dans la convention collective de travail du 4 septembre 1997 (enregistrée sous le n° 46460/CO/318), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 2000 (Moniteur belge du 9 septembre 2000); - l'avantage social complémentaire tel que défini dans la convention collective de travail du 8 octobre 2001 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire et dans la convention collective de travail du 10 décembre 2001 octroyant un avantage social complémentaire au personnel administratif et social.

L'on entend par "rémunération" : la rémunération telle que définie dans la convention collective de travail du 18 novembre 2002 remplaçant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'harmonisation des barèmes, à la concordance des fonctions et à l'indexation dans le secteur des services d'aide aux familles et des aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale (enregistrée sous le n° 55841/CO/318, arrêté royal du 23 janvier 2002, Moniteur belge du 16 avril 2002).

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE