9 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifies par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 27 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996 et 25 juin 1997;

Vu les propositions du Conseil technique des implants;

Vu les propositions de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs;

Vu l'avis du Service du contrôle médical du 14 novembre 1997;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'lnstitut national d'assurance maladie-invalidité du 17 novembre 1997;

Vu l'urgence motivée par le fait que ces modifications portent sur des prestations de l'article 35 mises en vigueur au 1er août 1997, que l'on a constaté qu'un risque de mauvaise interprétation de la nomenclature existe pour ces prestations et qu'il convient dès lors de remédier au plus tôt à ce risque;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 18 décembre 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996 et 25 juin 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, G, Chirurgie thoracique et cardiologie, avant la prestation 684736 - 684740, l`intituté « Valve mitrale, aortique et tricuspide » est supprimé;2° Au § 3, III, 3, deuxième alinéa, du texte français, après les mots « dûment complétée, datée et signée" sont insérés les mots « par le demandeur »;3° Après le § 10 est inséré un § l0bis, rédigé comme suit : « § 10bis Pour les prestations relatives au matériel de viscérosynthèse (prestations 686011 - 686022 à 686210 - 686221 incluse, 684773 - 684784 et 684795 - 684806), la valeur relative de chaque prestation doit être considérée comme un forfait.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires soclales, Mme M. DE GALAN