9 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 102, 8°, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1967;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1991, l'article 6, modifié par les arrêtés royaux des 2 décembre 1971, 2 avril 1979 et 19 septembre 1991 et l'article 11;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 8 août 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 septembre 1997;

Vu le protocole n° 283 du 13 novembre 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'avec l'avènement de l'euro, l'environnement financier de la gestion de la dette publique va connaître des changements profonds qui rendent impérative une nouvelle organisation administrative de cette gestion; qu'en vertu de l'article 2, 2° de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes, celui-ci peut apporter son concours à la gestion de la dette publique en assurant les fonctions techniques que le Ministre des Finances lui délègue;

Considérant que le détachement d'agents de l'Etat auprès du Fonds des Rentes pour la gestion de la dette de l'Etat fédéral constitue une des pièces maîtresses de cette nouvelle organisation;

Considérant qu'il importe de mettre en place cette nouvelle organisation dès le début de l'année 1998 afin de disposer d'une année pour la tester et si nécessaire l'adapter aux réalités des marchés financiers qui eux aussi, dans le courant de l'année 1998 et en particulier, après la décision du choix des futurs membres de la zone euro, vont activement poursuivre leur ajustement à ce nouvel environnement financier de l'euro;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission, inséré par l'arrêté royal du 19 septembre 1991, est complété comme suit : « Il est également rémunéré lorsque l'agent exerce une mission auprès du Fonds des Rentes pour la gestion de la dette de l'Etat fédéral ».

Art. 2.L'article 6, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 septembre 1991, est complété comme suit : « ainsi qu'aux missions exercées auprès du Fonds des Rentes pour la gestion de la dette de l'Etat fédéral ».

Art. 3.L'article 11 du même arrêté est complété par un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Les §§ 1er et 2 du présent article ne sont pas applicables lorsque l'agent en mission est un agent relevant du Ministère des Finances qui exerce une mission auprès du fonds des rentes pour la gestion de la dette de l'Etat fédéral. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT