9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1995 fixant certaines compétences ministérielles (II);

Vu la nécessité de mettre en place une coordination en matière de lutte contre les transferts illégaux d'armes;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Affaires étrangères, et de l'avis de Nos Ministres réunis en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé un Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes (CITI).

Art. 2.Les Ministres chargés de l'octroi des licences d'exportation et de transit assurent la coprésidence dudit comité. Le comité est en outre composé du Magistrat National et de représentants du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, du Ministère de la Justice, du Ministère des Affaires économiques, du Ministère de l'Intérieur, du Ministère des Finances, du Ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie et du Banc d'épreuves des armes à feu.

Des personnes ayant des connaissances spécialisées dans le domaine des transferts illégaux d'armements peuvent éventuellement être invitées à participer aux réunions du Comité de coordination en qualité de techniciens.

Art. 3.Le Comité de coordination a pour mission d'optimaliser la coordination et l'échange d'informations en matière de lutte contre les transfets illégaux d'arme, afin de permettre à tous les services concernés par le commerce des armes de mieux exercer les compétences qui leur ont été attribuées.

Art. 4.Le secrétariat du Comité de coordination sera assuré par le Ministère des Affaires étrangères.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE