9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 143bis, § 5, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux ;

Vu la concertation avec le collège des procureurs généraux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 19 novembre 2015 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le procureur général près la cour d'appel d'Anvers se voit confier des tâches spécifiques dans les domaines suivants : 1° la politique criminelle en général;2° la procédure pénale;3° le suivi de l'exécution des peines;4° la cybercriminalité, en coordination avec le procureur fédéral.

Art. 2.Le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles se voit confier des tâches spécifiques dans les domaines suivants : 1° le droit et la criminalité en matière économique, financière et fiscale et la corruption;2° le terrorisme et les sectes;3° la protection de la jeunesse;4° la politique en faveur des victimes.

Art. 3.Le procureur général près la cour d'appel de Gand se voit confier des tâches spécifiques dans les domaines suivants : 1° la criminalité organisée;2° la coopération internationale en matière pénale;3° les relations avec la sûreté de l'Etat;4° l'environnement, les résidus et la sécurité alimentaire;5° les relations avec le parquet fédéral.

Art. 4.Le procureur général près la cour d'appel de Mons se voit confier des tâches spécifiques dans les domaines suivants : 1° la police;2° la sécurité routière;3° la criminalité urbaine;4° le droit civil, le droit judiciaire, la bioéthique et le droit des étrangers.

Art. 5.Le procureur général près la cour d'appel de Liège se voit confier des tâches spécifiques dans les domaines suivants : 1° la criminalité contre les personnes;2° la traite et le trafic des êtres humains;3° la criminalité liée aux stupéfiants;4° le droit social, en particulier la criminalité sociale et la fraude à la législation sociale.

Art. 6.L'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux est abrogé.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS