9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2015;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité;

Vu les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2015 concernant la deuxième répartition de la provision proritairement liée à la sécurité notamment la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant reconnaissance des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 novembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 120.000 euro, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique - IBAN BE04 0689 0399 1931 » relatif à l'exercice 2015. -Première tranche (2015) 20.000 euros; - Deuxième tranche (2016) 44.000 euros; - Troisième tranche (2016) 44.000 euros; - Quatrième tranche (10%) 12.000 euros.

Art. 2.Cette somme est affectée aux frais de création et de développement d'un site web professionnel, bilingue FR/NL dans le cadre de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Art. 3.La tranche de 10% du subside est mise en paiement après communication des pièces justificatives concernant l'utilisation de la somme visée à l'article 1er au SPF Justice avant le 30 juin 2016.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 9 novembre 2015.

Art. 5.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS