9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 14, 15, 16 et 17;

Vu la délibération du comité de direction de la Loterie Nationale, du 10 novembre 2015;

Vu l'approbation du conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 17 novembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2015;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Annexe à l'arrêté royal du 9 décembre 2015 portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010 Deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010 Vu le contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010;

Vu le premier avenant du 29 novembre 2013 au contrat de gestion du 20 juillet 2010, approuvé par l'arrêté royal du 15 décembre 2013;

Vu la délibération du Comité de direction de la Loterie Nationale, du 10 novembre 2015;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 17 novembre 2015;

Il est convenu ce qui suit : Entre : l'Etat belge, représenté par la Ministre du Budget, conformément à l'article 15, § 1er, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, ci-après dénommé « l'Etat »; et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, représentée par son Comité de direction conformément aux dispositions de l'article 15, § 2, de la même loi et à la signature de Monsieur le Président du Conseil d'administration et de Monsieur l'Administrateur délégué, ci-après dénommée « la Loterie Nationale »;

Article 1er.L'article 37 du contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année 2015, la rente de monopole est fixée à 115.000.000 euros, précompte mobilier compris.

Par dérogation à l'article 39, alinéa 4, ce montant constitue un plafond ne pouvant être assorti d'aucun montant additionnel ».

Art. 2.L'article 38 du même contrat de gestion est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 2, pour l'année 2015, le subside de base est fixé à 205.900.000 euros. Par dérogation à l'article 39, alinéa 4, ce montant constitue un plafond ne pouvant être assorti d'aucun montant additionnel ».

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015.

Au nom de l'Etat belge : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES Au nom de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public : Le Président du Conseil d'administration, O. ALSTEENS L'Administrateur délégué, J. HAEK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES