9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2009 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2.44.4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que l'accès au logement constitue un droit fondamental minimal qui doit être garanti à toute personne afin de lui permettre d'être en mesure de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine;

Considérant que la mission des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la caution locative;

Considérant que cette mission d'aide sociale précitée des centres publics d'action sociale doit être encouragée par un soutien financier;

Considérant que ce soutien financier introduit pour l'année budgétaire 2009 doit être poursuivi en faveur des C.P.A.S.;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 janvier 2009;

Vu l'accord de notre Secrétaire au Budget, donné le 26 novembre 2009;

Sur la proposition de Notre Secrétaire à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Arrête :

Article 1er.Une subvention de six cent vingt cinq mille trois cent vingt cinq euros (625 325 EUR) est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5..

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2009, section 44, division organique 55, allocation de base 11.430043.

Art. 2.La présente subvention est destinée à encourager les centres publics d'action sociale à intervenir par une décision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

Art. 3.La présente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais afférents à l'aide sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S., soit par avance directe du montant de la caution locative par le C.P.A.S. à la personne.

L'octroi de la subvention est conditionné au fait que le C.P.A.S. établisse, en tenant compte de la capacité contributive de la personne aidée, les modalités d'un plan de remboursement correspondant au montant de la garantie locative accordée.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 5, le montant de l'intervention s'élève à vingt-cinq euros par contrat de bail pour lequel le centre public d'action sociale décide d'octroyer l'aide sociale par une intervention dans la caution locative.

Art. 5.La subvention est répartie entre les centres publics d'action sociale à raison d'une garantie locative par tranche de 3,60 bénéficiaires du droit à l'intégration sociale, sur la base du nombre des bénéficiaires à charge du C.P.A.S. au 1er janvier 2008.

La répartition par centre est jointe en annexe du présent arrêté.

Art. 6.En vue du paiement de la subvention, un relevé récapitulatif et nominatif du nombre de garanties locatives octroyées pour l'année 2009, est introduit par le centre au SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, pour le 1er mars 2010.

Ce relevé est signé soit par le président et le secrétaire, soit par un autre membre du personnel que le centre aura désigné à cette fin.

Ce relevé mentionne le montant dont le centre réclame le remboursement et se termine par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. » En vue du contrôle de l'utilisation de la subvention, toutes les pièces justificatives sont consignées au centre public d'action sociale.

Art. 7.La période couverte par la subvention prévue par le présent arrêté porte du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 9.Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009 ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, P. COURARD Pour la consultation du tableau, voir image