9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10 février 1995, 10 avril 1995, 5 juillet 1996 et 27 juillet 1997;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 octobre 1998;

Vu le protocole n° 309 du 1er décembre 1998 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à l'Office belge du Commerce extérieur il a été pourvu à tous les emplois définitifs provenant de la transformation des postes de travail des contractuels engagés sur base de la rubrique 10° et que cette rubrique doit dès lors être supprimée sans délai;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la rubrique 24° conformément à la révision des carrières de niveau 1;

Considérant qu'il est nécessaire de gérer de manière plus souple et plus rapide les besoins en personnel de l'Office des Etrangers et du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides;

Considérant qu'il est nécessaire de gérer de manière plus souple et plus efficace les besoins en personnel pour la surveillance des bâtiments de la Régie des Bâtiments;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10 février 1995, 10 avril 1995, 5 juillet 1996 et 27 juillet 1997 est modifié comme suit : 1° la rubrique 10° est supprimée;2° dans la rubrique 24° la mention « rang 11 » est remplacée par la mention « rang 10 »;3° les rubriques suivantes sont insérées : « 32° au personnel complémentaire de l'Office des Etrangers et du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides du Ministère de l'Intérieur nécessaire au traitement des dossiers d'asile;33° au personnel de l'Office des Etrangers du Ministère de l'Intérieur chargé du traitement des demandes de visa des hommes et femmes d'affaires étrangers et des autorisations de séjour des investisseurs étrangers et de leur famille;34° au personnel de la Régie des Bâtiments chargé des missions de surveillance.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT