9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil national de l'Ordre des géomètres-experts

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, l'article 33, § 2, alinéa 1er ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Tom Dalemans, conseiller au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé commissaire du gouvernement auprès du Conseil national de l'Ordre des géomètres-experts.

Art. 2.M. Fabian Denis, attaché au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil national de l'Ordre des géomètres-experts.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 4.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL