9 AVRIL 2024. - Arrêté royal concernant le transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu le Code judiciaire, l'article 330quater, § 2, alinéas 1er et 3, modifié par les lois du 1er décembre 2013, du 10 avril 2014 et du 4 mai 2016 ;

Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011850 source service public federal justice Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle fermer concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, article 17/1, § 2, inséré par la loi du 18 janvier 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2024 ;

Considérant la création au sein du Service Public Fédéral justice d'un service des frais de justice, composé d'un bureau de taxation unique et d'un bureau central des frais de justice ;

Considérant la nécessité de transférer les membres du personnel judiciaire, y compris ceux qui ont le grade de greffier ou greffier chef de service, qui dépendent d'un bureau de taxation d'arrondissement rattaché à un tribunal de première instance, au bureau de taxation (central) créé au sein du Service Public Fédéral Justice Vu le protocole n° 544 consignant les conclusions de la négociation au sein de comité de secteur III - Justice, conclu le 26 mars 2024 ;

Vu le protocole n° 86 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires, juristes de parquet de l'Ordre judiciaire, conclu le 26 mars 2024 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans le cadre du transfert d'office visé à l'article 17/1, § 2, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011850 source service public federal justice Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle fermer concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, les membres du personnel statutaires dont les noms figurent dans l'annexe I, sont, par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, transférés d'office vers le Service public fédéral Justice - service des frais de justice.

Les articles 10 à 16 de l'arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, leur sont applicables. § 2. Les membres du personnel mentionnés dans la colonne 1 du tableau repris dans l' annexe I sont nommés d'office dans la classe ou le grade indiqué dans la colonne 4 de ce tableau. Ils bénéficient dans ce cadre de l'échelle de traitement mentionnée dans la colonne 5 de ce tableau.

Art. 2.Les membres du personnel engagés par contrat de travail, dans les services qui assistent le pouvoir judiciaire et dont les noms figurent dans l'annexe II, bénéficient à leur demande d'un contrat de travail auprès du Service public fédéral Justice aux mêmes conditions.

En cas de licenciement éventuel par le Service public Justice, une ancienneté de service fictive remontant au moment de la date de l'entrée en service en tant que membre du personnel contractuel auprès des services qui assistent le pouvoir judiciaire précités sera prise en compte. Cette clause d'ancienneté sera incluse dans le nouveau contrat de travail auprès du Service public fédéral Justice.

Art. 3.Les membres du personnel visés à l'article 1, § 2, et à l'article 2, conservent, le cas échéant, à titre personnel le bénéfice de l'allocation linguistique dont ils bénéficiaient dans leur service d'origine.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Annexe I à l'arrêté royal du 9 avril 2024 concernant le transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Justice Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2024 concernant le transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Justice.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Annexe II à l'arrêté royal du 9 avril 2024 concernant le transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Justice Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2024 concernant le transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Justice.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT