9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Liège ;

Vu les avis du procureur du Roi près le parquet de Liège, du greffier en chef du tribunal de première instance de Liège et des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Liège ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.585/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 9 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires peut étendre la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires détermine le territoire de chaque division et les catégories d'affaires, les catégories ou les phases de procédure, pour lesquelles cette division exerce sa juridiction ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires doit veiller à ce que l'accès à la justice et la qualité du service soient garantis ;

Considérant que suite à la réforme des cantons judiciaires, la division de Huy a perdu plus ou moins vingt pour cent de sa population ;

Considérant que la réforme des cantons judiciaires a entraîné une suppression d'audiences à Huy et l'ouverture d'audiences supplémentaires à Liège ;

Considérant que les services d'aide et de protection de la jeunesse insistent sur l'incidence de la réforme des cantons judiciaires pour les usagers que sont les familles des communes de Lincent et Hamoir et de la ville de Hannut qui ont du mal à se rendre à Liège en l'absence de transport en commun régulier et en l'absence de taxis sociaux ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires rattache à nouveau le territoire de la ville de Hannut et des communes de Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis à la division de Huy ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires permettra à la division de Huy de conserver une taille critique suffisante, favorisant l'organisation optimale d'audiences spécialisées tant en matière pénale qu'en matière civile ;

Considérant que le palais de justice de Huy est spacieux et moderne et permet l'organisation des audiences dans des meilleures conditions pour le justiciable, spécialement en termes d'accessibilité et de parking ;

Considérant que le rattachement de la ville de Hannut et des communes de Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis à la division de Huy a historiquement du sens tant sur le plan sociologique et administratif que sur le plan de l'organisation des zones de police ;

Considérant que la division de Huy comprendra la totalité des communes faisant partie de la zone de police Meuse-Hesbaye en intégrant la commune d'Engis ;

Considérant que la division de Huy comprendra la totalité des communes faisant partie de la zone de police Condroz en intégrant les communes de Comblain-au-Pont, Ferrières et Hamoir ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires permettra de revenir à une justice basée sur une plus grande proximité entre les lieux de commission des faits et les juridictions civiles ou pénales saisies, tout en garantissant la qualité du service ;

Considérant que le glissement d'affaires de la division de Liège vers celle de Huy permettra de soulager la division de Liège qui fait actuellement face à un nombre très élevé de dossiers, avec des locaux et un personnel qui sont proches du taux de saturation ;

Considérant que le projet de répartition des affaires du tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Liège prévoit également un glissement de la ville de Hannut et des communes de Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis de la division de Liège vers la division de Huy ;

Considérant que le parallélisme entre le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et celui du tribunal de police de Liège permettra que le justiciable sache clairement de quelle division il dépend tant pour les dossiers devant le tribunal de police que devant le tribunal de première instance, et les appels du tribunal de police de Huy pourront tous être gérés par la division de Huy du tribunal de première instance de Liège, qui aura la même compétence territoriale ;

Considérant que, début 2019, le Procureur du Roi de Liège a décidé de centraliser à Liège les cabinets de droit pénal commun des divisions de Huy et de Liège ;

Considérant que suite à la décision du comité de direction du tribunal d'affecter à Liège les juges d'instruction affectés à la division de Huy, les juges d'instruction traitent indifféremment les dossiers de la division de Liège ou de Huy ;

Considérant que les comparutions en chambre du conseil dans le cadre du maintien et de la prolongation des mandats d'arrêt visées aux articles 21 et 22 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la détention préventive, ont fait l'objet d'une centralisation à Liège ;

Considérant que les règlements de procédure visés à l'article 127 du Code d'instruction criminelle sont actuellement encore fixés devant la chambre du conseil de la division de Liège ou de celle de Huy en fonction des règles de compétence territoriale ;

Considérant que le maintien à Huy des chambres du conseil pour les règlements de procédure uniquement, est peu opérationnel dès lors qu'il impose aux juges d'instruction qui sont à Liège de se déplacer à Huy pour y faire rapport à la clôture de l'instruction et qu'il contraint le tribunal à maintenir des audiences spécifiques pour un nombre assez limité de dossiers ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires prévoit que toutes les chambres du conseil pénales qui relèvent de la compétence territoriale de la division de Huy seront fixées à Liège ;

Considérant qu'en raison du caractère limité et de la spécificité de certaines matières, les audiences qui se tiennent dans les divisions de Verviers et de Huy sont régulièrement partiellement remplies et/ou obligent à faire se déplacer de manière régulière des juges qui disposent d'une formation et exercent un mandat spécifique alors que le contentieux en question pourrait plus efficacement être regroupé sur une seule division, avec un pool de magistrats spécialisés, ce qui permettrait une gestion plus efficiente des audiences dans ces matières et éviterait des différences de traitement entre les justiciables dont la cause est plus ou moins rapidement fixée selon la division ;

Considérant que le règlement particulier du tribunal de première instance de Liège prévoit, depuis 2015, que les audiences des référés, à l'exception du contentieux familial, et sous réserve de l'article 584, alinéa 2, du Code judiciaire, tenues par le président du tribunal se tiennent à la division de Liège ;

Considérant que le traitement des requêtes unilatérales demeure actuellement réparti dans les divisions selon les règles de compétence territoriale ;

Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le traitement des requêtes unilatérales de la compétence du président du tribunal de première instance sur la base des articles 584, 585 et 587 du Code judiciaire ou d'autres dispositions légales ou décrétales particulières soit effectué dans la division de Liège ;

Considérant que les procédures unilatérales demeurent rares au niveau des divisions de Verviers et de Huy et requièrent une certaine spécialisation que n'ont pas nécessairement les présidents de division ;

Considérant que le traitement du contentieux des saisies requiert une réelle spécialisation, qui est attestée par la nécessité d'être titulaire d'un brevet spécifique obtenu au terme d'une formation approfondie dispensée par l'Institut de formation judiciaire et d'être désigné dans le cadre d'un mandat spécifique de juge des saisies ;

Considérant que les magistrats pratiquant la matière des saisies sont rares et peu attirés par un contentieux technique et d'apparence complexe ;

Considérant que les greffiers expérimentés en la matière des saisies sont rares ;

Considérant que les audiences de la chambre des saisies des divisions de Verviers et de Huy ne sont presque jamais complètes ;

Considérant que le contentieux des saisies doit être traité dans l'urgence et que les divisions de Verviers et de Huy n'ont pas toujours à disposition le personnel disponible pour rencontrer ces contraintes de spécialisation et d'urgence ;

Considérant qu'il est donc de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le traitement du contentieux des saisies, tant sur requête unilatérale que contradictoire, soit centralisé dans la division de Liège, ce qui permettra de disposer d'un pool de magistrats et de greffiers spécialisés ;

Considérant que, concernant les procédures contradictoires en la matière des saisies, l'expérience montre que les justiciables sont le plus souvent représentés ou assistés d'un avocat dans ces matières techniques et qu'il s'agit d'un contentieux qui demeure fort exceptionnel dans le parcours de vie d'un justiciable ;

Considérant que, s'agissant de procédures unilatérales tant en la matière de référé qu'en la matière des saisies, la centralisation à Liège garantit l'accès à la justice et la qualité du service puisque la requête unilatérale doit, en règle, être signée par un avocat et que le traitement des demandes pourra être assuré, à partir de 2024 et sous la réserve des adaptations législatives nécessaires, par le biais d'une procédure exclusivement numérique ;

Considérant que la centralisation à Liège de la matière des saisies ne vaut pas pour les audiences de conciliation en matière de crédit hypothécaire, puisque pour des justiciables endettés et parfois précarisés, la proximité du palais de justice doit être assurée en raison du caractère obligatoire et non contentieux de cette procédure ;

Considérant qu'en vertu des articles 21 et suivants du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution dudit décret, publié au Moniteur belge du 25 février 2019, la procédure d'expropriation a fait l'objet d'un transfert intégral de compétence au tribunal de première instance conformément à l'article 569, 10°, du Code judiciaire ;

Considérant qu'eu égard à la particularité de la matière des expropriations, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le traitement de ce contentieux soit centralisé dans la division de Liège et confié à un pool de magistrats spécialisés ;

Considérant que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis, car, en raison de la technicité et du caractère exceptionnel du contentieux en matière d'expropriation, les justiciables sont représentés par un avocat ;

Considérant que les affaires pénales de traite des êtres humains sont actuellement centralisées, pour ce qui concerne le traitement aux audiences correctionnelles, à la division de Liège en raison de la spécificité de la matière et de la nécessité d'une spécialisation du magistrat qui doit en connaître ;

Considérant que la matière du trafic d'êtres humains présente une réelle proximité avec celle de la traite des êtres humains, en sorte que, par identité de motifs et pour un traitement plus efficace de ces affaires, le règlement de répartition des affaires centralise à la division de Liège les affaires de traites d'êtres humains ;

Considérant que, sur la base des articles 79, alinéa 2, du Code judiciaire et 47duodecies, § 3, du Code d'instruction criminelle, un juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme, dont le cabinet est situé à Liège, a été désigné par le premier président dans le ressort de chaque cour d'appel pour instruire des affaires de terrorisme de la compétence du parquet fédéral ;

Considérant que le choix du juge d'instruction détermine celui des juridictions d'instruction et de fond qui seront appelées à statuer dans le dossier, indépendamment du lieu de l'infraction, du lieu de résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être trouvé conformément aux articles 136quater du Code d'instruction criminelle pour les juridictions d'instruction et 139 du Code d'instruction criminelle pour les juridictions de fond ;

Considérant que le palais de Justice de Liège présente une plus grande sécurisation pour la tenue des audiences ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires centralise à la division de Liège les affaires de terrorisme en provenance du parquet fédéral ;

Considérant que la distance qui sépare le point le plus éloigné de l'arrondissement judiciaire de Liège du palais de justice de Liège ne dépasse que très rarement 75 kilomètres et ledit palais de justice est très largement desservi par les transports en commun ;

Considérant que l'expérience montre que les prévenus sont souvent représentés ou assistés d'un avocat dans les affaires relatives aux infractions visées à la législation en matière d'environnement, d'urbanisme, de logement et d'habitat durable, de protection de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne alimentaire et de recours contre les amendes administratives et qu'il s'agit d'un contentieux qui demeure fort exceptionnel dans le parcours de vie d'un justiciable ;

Considérant que les affaires relatives aux infractions visées à la législation en matière de logement et d'habitat durable, de protection de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne alimentaire et de recours contre les amendes administratives sont centralisées à Huy ;

Considérant que la centralisation des affaires de droit pénal militaire à la division de Verviers s'expliquait par la présence, au sein du parquet du Procureur du Roi - division de Verviers, d'un magistrat spécialisé en cette matière ;

Considérant que les poursuites pénales pour des infractions spécifiques relevant du Code pénal militaire sont fort rares, il n'est plus requis qu'un magistrat du siège se spécialise en cette matière ;

Considérant que la centralisation des affaires de cybercriminalité à la division de Verviers s'expliquait par la présence, au sein du parquet du Procureur du Roi - division de Verviers, d'un magistrat spécialisé en cette matière ;

Considérant que la centralisation des affaires de cybercriminalité à Verviers n'apporte pas de réelle plus-value et suscite des discussions régulières quant au contour précis de la notion de cybercriminalité ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme » sont remplacés par les mots « des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme et des communes d'Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Crisnée, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Oreye, Oupeye, Remicourt, Saint-Nicolas, Soumagne, Sprimont et Trooz » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « des deux cantons de Huy » sont remplacés par les mots « des villes de Hannut, Huy et des communes d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Héron, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze et Wasseiges » ;3° dans l'alinéa 4, les mots « des cantons de Limbourg, de Spa et des deux cantons de Verviers » sont remplacés par les mots « des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, et Welkenraedt ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Sont toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division de Liège : - Au tribunal civil : 1° les affaires de la compétence du président du tribunal de première instance de Liège, tant sur requête unilatérale que contradictoire ;2° les affaires de la compétence du juge ou de la chambre des saisies, tant sur requête unilatérale que contradictoire, à l'exception des audiences de conciliation en matière de crédit hypothécaire ;3° les affaires de marché public ;4° les affaires de propriété intellectuelle ;5° les affaires de discipline des notaires et huissiers de justice ;6° les affaires d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Au tribunal correctionnel : 1° les affaires économiques et financières ;2° les affaires de droit pénal social ;3° les affaires de traite et de trafic des êtres humains ;4° les affaires d'extradition et les mandats d'arrêt européens ;5° les affaires de terrorisme sur saisine du procureur fédéral.» ; b) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Sont, toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division de Huy, les affaires pénales en matière d'environnement, d'urbanisme, de logement et d'habitat durable, de protection de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne alimentaire et de recours contre les amendes administratives.» ; c) l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : «

Art. 3/1.Les juges d'instruction et les juges de la jeunesse exercent leurs compétences dans l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Liège. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit : «

Art. 3/2.Les cabinets des juges d'instruction sont établis à Liège et à Verviers. ».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/3 rédigé comme suit : «

Art. 3/3.La chambre du conseil pénale siège à Liège pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Liège, et à Verviers pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers.

En règle, tenant compte du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence du suspect, du siège social ou du siège d'exploitation en ce qui concerne les personnes morales, et du lieu où le suspect peut être trouvé : - sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est situé à Liège, les causes relevant de la compétence territoriale des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme, Hannut, Huy et des communes de Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Tinlot, Amay, Braives, Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze, Wasseiges, Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, Awans, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Oupeye, Ans, Saint-Nicolas, Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Ferrières, Hamoir, Sprimont, Trooz, Bassenge, Blégny, Dalhem, Juprelle, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Lincent, Oreye et Remicourt ; - sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers, les causes relevant de la compétence territoriale des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, Welkenraedt.

Les requêtes de la compétence de la chambre du conseil pénale sont fixées à Liège ou à Verviers suivant la répartition territoriale visée à l'alinéa 2.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les causes relevant du droit pénal économique, social et fiscal, et les affaires de terrorisme seront traitées par les juges d'instruction spécialisés dont le cabinet est situé à Liège, selon la répartition des matières prévue au règlement particulier du tribunal. ».

Art. 6.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT