9 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 19 novembre 2019 Appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées (Convention enregistrée le 17 décembre 2019 sous le numéro 155995/CO/207)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire, ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)".

Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

Par "entreprises non conventionnées", on entend : les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2019-2020, par une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail.

Art. 2.§ 1er. L'appointement mensuel et les primes d'équipes pour autant qu'elles soient exprimées en montants forfaitaires en vigueur au 31 décembre 2019, effectivement payés dans les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2019-2020, par une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail, sont augmentés de 1,1 p.c. brut à partir du 1er janvier 2020.

Cette augmentation de 1,1 p.c. brut sera toutefois imputée et/ou à valoir sur d'éventuelles autres augmentations de l'appointement mensuel et/ou d'autres avantages qui, hormis ceux dus à la convention collective de travail du 18 février 2014 (120815/CO/207), conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la liaison des rémunérations à l'index et à l'application des barèmes sectoriels selon la convention collective de travail du 16 mai 2017 relative au barème minimum et aux appointements mensuels, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (140252/CO/207), ou des barèmes d'entreprise, seront octroyés aux travailleurs pendant la durée de la présente convention collective de travail. § 2. Sur l'augmentation de 1,1 p.c. brut mentionnée au § 1er, seront également imputées les éventuelles augmentations du salaire mensuel des travailleurs suite aux augmentations des minima sectoriels prévues dans la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum. § 3. Cet article relatif à l'effort pour les entreprises non conventionnées ne peut en aucun cas être utilisé comme exemple ou précédent pour les négociations dans les entreprises conventionnées.

Commentaire paritaire à l'article 2 L'augmentation de 1,1 p.c. brut est individuelle et est récurrente au plus tard le 1er janvier 2020.

Art. 3.Disposition abrogatoire La convention collective de travail concernant l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées, conclue le 20 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 141366/CO/207), est intégralement abrogée et remplacée par la présente convention collective de travail. La convention collective de travail concernant l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées, conclue le 17 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 154441/CO/207), est intégralement abrogée et remplacée par la présente convention collective de travail.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE