9 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 13 novembre 2019 Fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 11 décembre 2019 sous le numéro 155891/CO/341)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Art. 2.Outre les jours fériés légaux, l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est fermée pendant quatre jours par année; les dates des fermetures sont déterminées par la commission paritaire. Ces jours de fermeture comportent les jours de congé octroyés en compensation des jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité. Les travailleurs bénéficient : - en 2020 : de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - en 2021 : de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise (dont 1 en remplacement du samedi 25 décembre); - en 2022 : d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.Congés régionaux Pour les années 2020 et 2021, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans les régions de langue française ou néerlandaise du pays, tombant un samedi ou un dimanche, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE