publié le 02 avril 2008
Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008000284
- pub.
- 02/04/2008
- prom.
- 09/04/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/04/09/2008000284/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)