publié le 21 août 2020
Arrêté royal portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice
- numac
- 2020031163
- pub.
- 21/08/2020
- prom.
- 09/08/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/08/09/2020031163/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-6, § 2, modifié par les lois du 19 décembre 2002 et du 23 mars 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 portant approbation des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice ;
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice ;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2011 modifiant le règlement du 21 mai 2003 portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la Justice du 19 décembre 2018 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice ;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 19 juin 2019 fixant la date d'entrée en vigueur des modifications au statut du personnel administratif prévues par le règlement du 23 février 2011 ;
Sur la proposition de la Première Ministre et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice qui sont prévues par le règlement du 23 février 2011 et le règlement du 19 juin 2019 et qui sont reprises en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.Le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice qui a été défini par la décision de l'assemblée générale du 19 décembre 2018 et qui est repris en annexe 3 du présent arrêté, est approuvé.
Art. 3.La Première Ministre et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 août 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, S. WILMES Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 1re à l'arrêté royal du 9 août 2020 portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice Règlement du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2011 modifiant le règlement du 21 mai 2003 portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.
Le Conseil supérieur de la Justice, Vu l'article 259bis-6, § 2, du Code judiciaire ;
Vu le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice portant statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003 et modifié par le règlement du 25 janvier 2006, approuvé par arrêté royal du 27 octobre 2006, Arrête : Le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice portant statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003 et modifié par le règlement du 25 janvier 2006, approuvé par arrêté royal du 27 octobre 2006, est modifié comme suit :
Article 1er.Dans l'article 8, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Un examen de recrutement peut être organisé pour le grade d'auditeur pour des fonctions spécifiques. Dans ce cas, les conditions particulières visées à l'article 7, alinéa 2, prévoient notamment que les candidats disposent de compétences particulières et d'une expérience professionnelle utile d'au moins 12 ans. ».
Art. 2.Dans l'article 33, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux » ;2° les mots « excellent » et « suffisant » sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 39, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 4.L'article 43, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : « Seul l'agent, titulaire du grade de premier auditeur qui compte au moins 2 années d'ancienneté de grade et au moins 4 années de service effectivement presté comme agent statutaire du niveau A au Conseil supérieur de la Justice, peut être nommé à la fonction de premier auditeur coordinateur. ».
Art. 5.L'article 49, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « Peuvent participer à l'examen d'accession au niveau supérieur : - pour la promotion au grade d'auditeur adjoint (niveau A) : tous les agents du niveau B qui sont rémunérés dans l'échelle de traitement B3 et qui comptent au moins 4 années de service effectivement presté comme agent statutaire du niveau B au Conseil supérieur de la Justice ; - pour la promotion au grade d'expert (niveau B) : tous les agents du niveau C qui sont rémunérés dans l'échelle de traitement C3 et qui comptent au moins 4 années de service effectivement presté comme agent statutaire du niveau C au Conseil supérieur de la Justice. ».
Art. 6.Il est inséré un article 57bis rédigé comme suit : «
Art. 57bis.Les membres du personnel contractuel du niveau D bénéficient des promotions barémiques liées à la carrière plane des membres du personnel statutaire de niveau équivalent, selon les mêmes conditions que celles fixées pour le personnel statutaire. »
Art. 7.L'article 71 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « En cas de communication d'une condamnation pénale par le Ministère public, le délai de six mois prend cours à partir de cette communication. ».
Art. 8.L'article 72 est remplacé par ce qui suit : «
Art. 72.Lorsqu'un agent fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires et que sa présence est incompatible avec l'intérêt du service, il peut être suspendu préventivement de ses fonctions à titre de mesure d'ordre pendant la durée des poursuites et jusqu'à la décision finale.
La suspension préventive est prononcée par le bureau. La mesure peut être prononcée jusqu'à la décision définitive. Elle cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par l'assemblée générale à sa plus prochaine réunion.
L'assemblée générale peut, sur proposition du bureau, priver l'agent de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement, et réduire son traitement, dans les cas suivants : 1° lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ;2° lorsque l'agent fait l'objet de poursuites disciplinaires en raison d'une faute grave pour laquelle il y a soit flagrant délit, soit des indices probants. La réduction du traitement ne peut excéder celle visée à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs; elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles l'agent aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Avant de prononcer une suspension préventive, le bureau entend l'intéressé au sujet des faits qui lui sont reprochés et il peut être assisté de la personne de son choix. La décision de suspension est notifiée sans tarder à l'intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise contre accusé de réception.
Si aucune sanction disciplinaire n'est infligée, tous les effets de la suspension préventive sont supprimés. ».
Art. 9.A partir du 1er janvier 2012, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe du présent règlement.
Annexe au règlement du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2011 modifiant le règlement du 21 mai 2003 portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT DU PERSONNEL
Graad/Grade
Administrateur
Administrateur
Indicie/Indice
A 5
A 6
Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires
11/2 x 1.421,00
11/2 x 1.539,00
0
48.990,00
51.631,00
1
48.990,00
51.631,00
2
50.411,00
53.170,00
3
50.411,00
53.170,00
4
51.832,00
54.709,00
5
51.832,00
54.709,00
6
53.253,00
56.248,00
7
53.253,00
56.248,00
8
54.674,00
57.787,00
9
54.674,00
57.787,00
10
56.095,00
59.326,00
11
56.095,00
59.326,00
12
57.516,00
60.865,00
13
57.516,00
60.865,00
14
58.937,00
62.404,00
15
58.937,00
62.404,00
16
60.358,00
63.943,00
17
60.358,00
63.943,00
18
61.779,00
65.482,00
19
61.779,00
65.482,00
20
63.200,00
67.021,00
21
63.200,00
67.021,00
22
64.621,00
68.560,00
Graad/Grade
Eerste auditeur-coördinator Premier auditeur-coordinateur
Indicie/Indice
A 4
Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires
14/2 x 1.421,00
0
42.207,00
1
42.207,00
2
43.628,00
3
43.628,00
4
45.049,00
5
45.049,00
6
46.470,00
7
46.470,00
8
47.891,00
9
47.891,00
10
49.312,00
11
49.312,00
12
50.733,00
13
50.733,00
14
52.154,00
15
52.154,00
16
53.575,00
17
53.575,00
18
54.996,00
19
54.996,00
20
56.417,00
21
56.417,00
22
57.838,00
23
57.838,00
24
59.259,00
25
59.259,00
26
60.680,00
27
60.680,00
28
62.101,00
Graad/Grade
Adjunct-auditeur Auditeur adjoint
Auditeur
Eerste auditeur Premier auditeur
Indicie/Indice
A 1
A 2
A 3
Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires
5/1 x 1.161,00
4/1 x 1.161,00
1/2 x 1.618,00
1/1 x 2.321,00
13/2 x 1.421,00
1/2 x 704,00
3/1 x 1.161,00
6/2 x 1.161,00
7/2 x 1.161,00
0
27.540,00
30.687,00
40.000,00
1
28.701,00
31.848,00
40.000,00
2
29.862,00
33.009,00
41.421,00
3
31.023,00
34.170,00
41.421,00
4
32.184,00
35.331,00
42.842,00
5
33.345,00
37.652,00
42.842,00
6
33.345,00
38.813,00
44.263,00
7
34.963,00
39.974,00
44.263,00
8
34.963,00
41.135,00
45.684,00
9
35.667,00
41.135,00
45.684,00
10
35.667,00
42.296,00
47.105,00
11
36.828,00
42.296,00
47.105,00
12
36.828,00
43.457,00
48.526,00
13
37.989,00
43.457,00
48.526,00
14
37.989,00
44.618,00
49.947,00
15
39.150,00
44.618,00
49.947,00
16
39.150,00
45.779,00
51.368,00
17
40.311,00
45.779,00
51.368,00
18
40.311,00
46.940,00
52.789,00
19
41.472,00
46.940,00
52.789,00
20
41.472,00
48.101,00
54.210,00
21
42.633,00
48.101,00
54.210,00
22
49.262,00
55.631,00
23
55.631,00
24
57.052,00
25
57.052,00
26
58.473,00
Graad/Grade
Deskundige Expert
Deskundige Expert
Deskundige Expert
Indicie/Indice
B 1
B 2
B 3
Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires
15/2 x 936,00
15/2 x 936,00
15/2 x 1.028,00
0
21.325,00
23.966,00
26.361,00
1
21.325,00
23.966,00
26.361,00
2
22.261,00
24.902,00
27.389,00
3
22.261,00
24.902,00
27.389,00
4
23.197,00
25.838,00
28.417,00
5
23.197,00
25.838,00
28.417,00
6
24.133,00
26.774,00
29.445,00
7
24.133,00
26.774,00
29.445,00
8
25.069,00
27.710,00
30.473,00
9
25.069,00
27.710,00
30.473,00
10
26.005,00
28.646,00
31.501,00
11
26.005,00
28.646,00
31.501,00
12
26.941,00
29.582,00
32.529,00
13
26.941,00
29.582,00
32.529,00
14
27.877,00
30.518,00
33.557,00
15
27.877,00
30.518,00
33.557,00
16
28.813,00
31.454,00
34.585,00
17
28.813,00
31.454,00
34.585,00
18
29.749,00
32.390,00
35.613,00
19
29.749,00
32.390,00
35.613,00
20
30.685,00
33.326,00
36.641,00
21
30.685,00
33.326,00
36.641,00
22
31.621,00
34.262,00
37.669,00
23
31.621,00
34.262,00
37.669,00
24
32.557,00
35.198,00
38.697,00
25
32.557,00
35.198,00
38.697,00
26
33.493,00
36.134,00
39.725,00
27
33.493,00
36.134,00
39.725,00
28
34.429,00
37.070,00
40.753,00
29
34.429,00
37.070,00
40.753,00
30
35.365,00
38.006,00
41.781,00
Graad/Grade
Administratief assistent Assistant administratif
Administratief assistent Assistant administratif
Administratief assistent Assistant administratif
Indicie/Indice
C 1
C 2
C 3
Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires
15/2 x 559,00
15/2 x 700,00
15/2 x 770,00
0
19.576,00
20.365,00
22.401,00
1
19.576,00
20.365,00
22.401,00
2
20.135,00
21.065,00
23.171,00
3
20.135,00
21.065,00
23.171,00
4
20.694,00
21.765,00
23.941,00
5
20.694,00
21.765,00
23.941,00
6
21.253,00
22.465,00
24.711,00
7
21.253,00
22.465,00
24.711,00
8
21.812,00
23.165,00
25.481,00
9
21.812,00
23.165,00
25.481,00
10
22.371,00
23.865,00
26.251,00
11
22.371,00
23.865,00
26.251,00
12
22.930,00
24.565,00
27.021,00
13
22.930,00
24.565,00
27.021,00
14
23.489,00
25.265,00
27.791,00
15
23.489,00
25.265,00
27.791,00
16
24.048,00
25.965,00
28.561,00
17
24.048,00
25.965,00
28.561,00
18
24.607,00
26.665,00
29.331,00
19
24.607,00
26.665,00
29.331,00
20
25.166,00
27.365,00
30.101,00
21
25.166,00
27.365,00
30.101,00
22
25.725,00
28.065,00
30.871,00
23
25.725,00
28.065,00
30.871,00
24
26.284,00
28.765,00
31.641,00
25
26.284,00
28.765,00
31.641,00
26
26.843,00
29.465,00
32.411,00
27
26.843,00
29.465,00
32.411,00
28
27.402,00
30.165,00
33.181,00
29
27.402,00
30.165,00
33.181,00
30
27.961,00
30.865,00
33.951,00
Graad/Grade
Administratief medewerker Collaborateur administratif
Administratief medewerker Collaborateur administratif
Administratief medewerker Collaborateur administratif
Indicie/Indice
D 2
D 3
D 4
Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires
3/1 x 150,00
3/1 x 234,00
3/1 x 234,00
5/2 x 297,00
4/2 x 284,00
3/2 x 284,00
8/2 x 372,00
9/2 x 413,00
10/2 x 560,00
0
17.837,00
18.579,00
18.899,00
1
17.987,00
18.813,00
19.133,00
2
18.137,00
19.047,00
19.367,00
3
18.287,00
19.281,00
19.601,00
4
18.287,00
19.281,00
19.601,00
5
18.584,00
19.565,00
19.885,00
6
18.584,00
19.565,00
19.885,00
7
18.881,00
19.849,00
20.169,00
8
18.881,00
19.849,00
20.169,00
9
19.178,00
20.133,00
20.453,00
10
19.178,00
20.133,00
20.453,00
11
19.475,00
20.417,00
21.013,00
12
19.475,00
20.417,00
21.013,00
13
19.772,00
20.830,00
21.573,00
14
19.772,00
20.830,00
21.573,00
15
20.144,00
21.243,00
22.133,00
16
20.144,00
21.243,00
22.133,00
17
20.516,00
21.656,00
22.693,00
18
20.516,00
21.656,00
22.693,00
19
20.888,00
22.069,00
23.253,00
20
20.888,00
22.069,00
23.253,00
21
21.260,00
22.482,00
23.813,00
22
21.260,00
22.482,00
23.813,00
23
21.632,00
22.895,00
24.373,00
24
21.632,00
22.895,00
24.373,00
25
22.004,00
23.308,00
24.933,00
26
22.004,00
23.308,00
24.933,00
27
22.376,00
23.721,00
25.493,00
28
22.376,00
23.721,00
25.493,00
29
22.748,00
24.134,00
26.053,00
Graad/Grade
Medewerker schoonmaak Collaborateur nettoyage
Medewerker schoonmaak Collaborateur nettoyage
Medewerker schoonmaak Collaborateur nettoyage
Indicie/Indice
D 11
D 12
D 13
Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires
3/1 x 150,00
3/1 x 234,00
3/1 x 234,00
5/2 x 236,00
4/2 x 284,00
3/2 x 284,00
8/2 x 372,00
9/2 x 413,00
10/2 x 560,00
0
13.998,00
14.741,00
15.061,00
1
14.148,00
14.975,00
15.295,00
2
14.298,00
15.209,00
15.529,00
3
14.448,00
15.443,00
15.763,00
4
14.448,00
15.443,00
15.763,00
5
14.684,00
15.727,00
16.047,00
6
14.684,00
15.727,00
16.047,00
7
14.920,00
16.011,00
16.331,00
8
14.920,00
16.011,00
16.331,00
9
15.156,00
16.295,00
16.615,00
10
15.156,00
16.295,00
16.615,00
11
15.392,00
16.579,00
17.175,00
12
15.392,00
16.579,00
17.175,00
13
15.628,00
16.992,00
17.735,00
14
15.628,00
16.992,00
17.735,00
15
16.000,00
17.405,00
18.295,00
16
16.000,00
17.405,00
18.295,00
17
16.372,00
17.818,00
18.855,00
18
16.372,00
17.818,00
18.855,00
19
16.744,00
18.231,00
19.415,00
20
16.744,00
18.231,00
19.415,00
21
17.116,00
18.644,00
19.975,00
22
17.116,00
18.644,00
19.975,00
23
17.488,00
19.057,00
20.535,00
24
17.488,00
19.057,00
20.535,00
25
17.860,00
19.470,00
21.095,00
26
17.860,00
19.470,00
21.095,00
27
18.232,00
19.883,00
21.655,00
28
18.232,00
19.883,00
21.655,00
29
18.604,00
20.296,00
22.215,00
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2020 portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.
PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, S. WILMES Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 août 2020 portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.
Règlement du Conseil supérieur de la Justice du 19 juin 2019 fixant la date d'entrée en vigueur des modifications au statut du personnel administratif prévues par le règlement du 23 février 2011.
Le Conseil supérieur de la Justice, Vu l'article 259bis-6, § 2, du Code judiciaire ;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2011 modifiant le règlement du 21 mai 2003 portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, Arrête : Article unique. L'article 9 du règlement du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2011 est remplacé par ce qui suit : «
Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal l'approuvant, à l'exception de son annexe 1requi produit ses effets le 1er janvier 2018. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2020 portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, S.WILMES Le Ministre de la Justice, K. GEENS
Annexe 3 à l'arrêté royal du 9 août 2020 portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.
Décision du Conseil supérieur de la Justice du 19 décembre 2018 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.
Le Conseil supérieur de la Justice, Vu l'article 259bis-6, § 2, du Code judiciaire ;
Arrête : Article unique. Le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2019 :
NIVEAU
GRADES/GRADEN
A
Administrateur
2
Chargé de mission/Opdrachthouder Premier auditeur-coordinateur (*Fonction) /Eerste auditeur-coördinator (*Functie) Premier auditeur/Eerste auditeur Auditeur Auditeur adjoint/Adjunct-auditeur
26
B
Expert/Deskundige
16
C
Assistant administratif/Administratief assistent
8
D
Collaborateur administratif/Administratief medewerker
4
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2020 portant approbation du cadre organique et des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, S. WILMES Le Ministre de la Justice, K. GEENS