9 AOUT 2002. - Arrêté royal portant agrément de l'a.s.b.l. « Onthaal- en opvangcentrum voor buitenlandse niet begeleide minderjarigen »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant les dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, notamment l'article 11, § 5;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et à la compétence du Centre pour l'égalité des chances et la Lutte contre le racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, notamment l'article 11, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est agréée conformément à l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, l'association sans but lucratif « Onthaal- en opvangcentrum voor buitenlandse niet begeleide minderjarigen », dont les statuts ont été publiés sous le numéro d'identification 769/99 aux annexes du Moniteur belge du 21 janvier 1999.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 9 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN