9 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à la fixation du montant de l'affectation au Fonds de vieillissement d'une partie des recettes non fiscales perçues comme part de l'Etat dans les bénéfices réalisés par la Banque Nationale de Belgique au cours de l'exercice 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 relatif à l'attribution de principe au Fonds de vieillissement d'une partie des recettes non fiscales perçues comme part de l'Etat dans les bénéfices réalisés par la Banque Nationale de Belgique au cours de l'exercice 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002 : Considérant que le montant des recettes non fiscales qui sont affectées au Fonds de vieillissement en 2002, doit être fixé sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 1er de l'arrêté royal du 9 août 2002 relatif à l'attribution de principe au Fonds de vieillissement d'une partie des recettes non fiscales perçues comme part de l'Etat dans les bénéfices réalisés par la Banque Nationale de Belgique au cours de l'exercice 2001 en vertu de l'article 29 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, un montant de 429 millions d'euros est affecté au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire « Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 9 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS