8 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 7 décembre 2016 ;

Considérant que Madame Veerle Colaert a présenté sa démission comme membre de la commission des sanctions de la FSMA, compte tenu de l'incompatibilité légale de ce mandat avec la qualité de membre du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique pour laquelle elle est proposée ;

Vu la nécessité de veiller sans délai à la décharger de son mandat, afin d'assurer la composition valable de la commission des sanctions, et à pourvoir à son remplacement en tant que membre de la commission des sanctions disposant d'une expertise financière, en vue de permettre le bon fonctionnement de la commission des sanctions et la répression effective des infractions au droit financier ;

Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Veerle COLAERT est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers.

Mme Sofie COOLS est nommée membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, en remplacement de Mme Veerle COLAERT dont elle termine le mandat.

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat de la personne citée à l'article 1er, alinéa 2, commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa nouvelle composition.

Art. 3.Le ministre qui a les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, K. GEENS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et Consommateurs W. BEKE