8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de construire et d'exploiter une sous-station de traction à Namêche

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement et de répondre aux besoins des opérateurs ferroviaires;

Considérant que l'alimentation des trains dans la zone de Namur est assurée par une seule sous-station de traction, située en gare de Namur, et que cette sous-station de traction, par sa position centrale au milieu de « l'étoile » de Namur, constitue un point faible intrinsèque du réseau d'alimentation des trains;

Considérant que la sous-station de traction date de 1956, le matériel utilisé est vétuste et ne correspond plus aux normes actuelles au niveau de fiabilité et sécurité du personnel et atteindra les prochaines années la fin de son cycle de vie;

Considérant que la sous-station de traction ne dispose que de 75 % de sa puissance nominale à cause de la mise hors service d'un des quatre groupes transformateurs/redresseurs;

Considérant, qu'au vu de cette vétusté, les travaux de remise en état en cas d'incident et/ou panne dureraient de nombreux mois et l'impact sur le bon déroulement du trafic ferroviaire serait important;

Considérant qu'il est nécessaire, en prenant en compte les éléments ci-dessus, de construire une nouvelle sous-station de traction;

Considérant que, pour satisfaire aux spécifications techniques et exigences de sécurité, la sous-station de traction ne peut être placé que dans une zone restreinte à la hauteur de la gare de Namêche;

Considérant que la construction de la nouvelle sous-station de traction de Namêche fait partie du programme de remplacement de la sous-station de traction de Namur, afin d'alimenter la ligne ferroviaire n° 125 (tronçon Liège-Namur), tout comme les sous-stations de traction de Ronet (ligne ferroviaire n° 130, Namur - Charleroi Sud) et Saint-Servais (ligne ferroviaire n° 161, Namur - Schaerbeek) et que ce programme est indispensable pour assurer l'alimentation des trains dans de bonnes conditions de sécurité et avec un maximum de disponibilité;

Considérant que la construction de cette nouvelle sous-station de traction, et de ce fait la modernisation de l'alimentation électrique du réseau ferroviaire, améliorera la ponctualité du trafic ferroviaire;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans avec le n° s BA-1250-051.0-01-001 à BA-1250-051.0-01-014, permet de construire cette sous-station de traction;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer de la parcelle repris au plan avec le n° BA-1250-051.0-01-015 et située sur le territoire de la commune d'Andenne;

Considérant que la parcelle située sur le territoire de la commune d'Andenne est la seule parcelle qui entre en ligne de compte pour la construction;

Considérant que le permis d'urbanisme pour ce projet a été délivré le 25 mars 2014;

Considérant que tout retard d'exécution des travaux envisagés aurait un impact négatif sur la sécurité, la ponctualité du trafic ferroviaire et sur la capacité du transport ferroviaire et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et, qu'en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la construction d'une sous-station de traction à Namêche sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier la parcelle, située sur le territoire de la commune de Namêche, indiquée au plan avec le n° BA-1250-051.0-01-015, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle indiquée au plan avec le n° BA-1250-051.0-01-015.

Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Mme C. FONCK

Annexe à l'arrêté royal du 8 september 2014

TABLEAU DES TERRAINS A ACQUERIR

N° d'ordre

Article

Propriétaire

Parcelle

Surface cadastrale

Surface à acquérir

HA

A

CA

HA

A

CA

1

01018

SOCIETE ANONYME DES DOLOMIES DE MARCHE-LES-DAMES Rue Charles Dubois 28, 1342 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

117W2

00

44

50

00

27

22

Commune de ANDENNE - 7° division Namêche - Section A