8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1965, 18 avril 1967, 24 août 1971, 1er mars 1984, 15 mars 1985, 18 février 1986 et 29 avril 1996;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement donné le 28 mars 1997;

Vu l'avis du Comité de Concertation de base, donné le 14 juillet 1997;.

Vu la délibération du Conseil des Ministres, du 20 juin 1997 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur sont remplacés par les dispositions suivantes : «

Article 1er.Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur comprend l'Administration centrale, les postes diplomatiques et consulaires et l'Administration générale de la Coopération au Développement. »

Article 2.L'Administration centrale comprend : 1) Le Secrétariat général;2) La Direction générale de l'Administration;3) La Direction générale des Relations économiques et bilatérales extérieures;4) La Direction générale des Affaires consulaires;5) La Direction générale des Affaires juridiques;6) La Direction générale des Relations politiques multilatérales et des Questions thématiques.

Article 3.Le Ministre des Affaires étrangères fixe la structure du Secrétariat général et de chaque direction générale. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 5 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «

Article 5.Le Secrétaire général est le chef hiérarchique de tous les agents du département. Il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions réglementaires, notamment par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat et par l'arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif aux compétences des fonctionnaires généraux des ministères.

Le Secrétaire général peut évoquer toutes les affaires traitées par le département.

Il traite les affaires qui lui sont confiées spécialement par le Ministre.

II tranche les conflits d'attribution entre les directions générales.

En cas d'absence ou d'empêchement du Ministre, le Secrétaire général peut signer, pour le Ministre, toutes les pièces à l'exception de celles pour lesquelles le contreseing ministériel est exigé.

Il prend les décisions pour lesquelles le Ministre lui a donné délégation. »

Art. 4.L'article 6 du même arrêté royal est abrogé.

Art. 5.Les articles 7, 8 et 11 du même arrêté royal sont remplacés par les dispositions suivantes : «

Article 7.Les directeurs généraux exercent les fonctions et assument les responsabilités qui leur ont été conférées par l'arrêté royal du 6 septembre 1993 susmentionné.

Ils peuvent évoquer toutes les affaires traitées par leur Direction générale.

Ils tranchent les conflits d'attribution au sein de leur Direction générale.

Article 8.§ 1er. Le Secrétariat général a dans ses attributions : les relations avec les Communautés et les régions, le contrôle interne de l'Administration centrale et l'inspection des postes diplomatiques et consulaires, le centre de crise, le service de presse et les relations avec le public. § 2. La Direction générale de l'Administration a dans ses attributions toutes les questions relatives au personnel, la formation et l'accueil, la sécurité, le centre médical, la sécurité sociale d'Outre mer, le budget et la comptabilité, la logistique, la communication et la documentation, la bibliothèque, les archives et le service historique, la traduction, l'informatique et les télécommunications, le protocole, les ordres et la noblesse. § 3. La Direction générale des Relations économiques et bilatérales extérieures a dans ses attributions les questions relatives à la politique extérieure dans le domaine de l'économie, du commerce et des finances et les relations bilatérales de la Belgique, à l'exception des relations politiques, tant bilatérales que multilatérales avec l'Afrique centrale. § 4. La Direction générale des Affaires consulaires a dans ses attributions les questions relatives à l'assistance, à l'exception de celles se rapportant aux intérêts économiques et commerciaux, c'est-à-dire tant l'aide d'urgence que l'assistance administrative et juridique, au bénéfice des Belges à l'étranger et des ressortissants de l'Union européenne en dehors du territoire de I'Union européenne, le statut des personnes et des biens des Belges et assimilées, à l'étranger, la circulation et l'établissement des personnes, la coopération consulaire et judiciaire internationale, tant bilatérale que multilatérale. § 5. La Direction générale des Affaires juridiques a dans ses attributions la mission de fournir des avis sur toutes questions de droit national et international lui soumises par le Ministre ou par un service du département; de défendre les intérêts du département devant les cours de justice et tribunaux nationaux et devant le Conseil d'Etat, ainsi que d'assurer la défense de l'Etat belge devant les cours de justice et les tribunaux internationaux et de traiter toutes questions relatives au droit international public et au droit des traités. § 6. La Direction générale des Relations politiques multilatérales et des questions thématiques a dans ses attributions les questions se rapportant à la politique extérieure multilatérale de la Belgique, à la politique africaine, à l'exception des matières visées au § 3, aux questions nucléaires et scientifiques, à la protection des droits de l'homme et au contrôle de l'armement ainsi qu'à la problématique du développement durable et de l'environnement.

Article 11.Le Ministre peut déléguer au Secrétaire général, aux directeurs généraux et à d'autres fonctionnaires, une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que, dans le cadre de cette délégation de pouvoirs, la signature de certaines pièces. »

Art. 6.Le dernier alinéa de l'article 12 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : « Protocolairement, le chef de cabinet prend rang directement après les directeurs généraux. Pour le reste, le rang de préséance protocolaire et l'ordre des suppléances temporaires sont fixés sur la base du rang hiérarchique concerné. Ce rang est sans effet sur les promotions. »

Art. 7.L'article 31ter, § 1er, 3°, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 18 avril 1967, est remplacé par la disposition suivante : « 3° Un inspecteur des postes diplomatiques et consulaires désigné par le Ministre, dans un grade appartenant au moins au rang 15 ou à la deuxième classe administrative de la Carrière du Service extérieur. »

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE