8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant radiation de divers grades au Ministère de l'Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 1996;

Vu l'avis du conseil de direction du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 août 1996;

Vu le protocole n° 72/3 du 1er juillet 1997 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié à ce jour;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre sans retard des mesures, comme les dispositions réglementaires prévues dans le présent arrêté, qui sont adaptées aux nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+, doivent produire leurs effets le 1er juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Au Ministère de l'Intérieur, les grades suivants sont créés exclusivement au bénéfice des titulaires des grades d'ingénieur et d'ingénieur-directeur : - au rang 10 : ingénieur (carrière plane en extinction); - au rang 13 : ingénieur en chef-directeur (carrière plane en extinction). § 2. Le grade d'ingénieur (carrière plane en extinction) créé au § 1er est supprimé après application de l'article 5.

Art. 2.§ 1. Au Ministère de l'Intérieur, les grades suivants sont rayés : - Conseiller général de la Fonction publique (rang 15); - Conseiller-directeur en informatique (rang 14); - Conseiller-expert en informatique (rang 13); - Conseiller de la Fonction publique (rang 13); - Conseiller en informatique (rang 12). § 2. Au Ministère de l'Intérieur, le grade de premier conseiller juridique (rang 14) est rayé.

Art. 3.§ 1er. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé « II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif » et sous l'intitulé « I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif », la mention du grade suivant est insérée : - au rang 13 : ingénieur en chef-directeur (carrière plane en extinction) (Ministère de l'Intérieur). § 2. Au même tableau et sous les mêmes intitulés, la mention du grade suivant est insérée sous la rubrique « Grades supprimés » : - au rang 10 : ingénieur (carrière plane en extinction) (Ministère de l'Intérieur). § 3. Au même tableau et sous les mêmes intitulés, les mentions des grades suivants sont insérées sous la rubrique « Grades rayés » : - Conseiller général de la Fonction publique (rang 15); - Conseiller-directeur en informatique (rang 14); - Conseiller-expert en informatique (rang 13); - Conseiller de la Fonction publique (rang 13); - Conseiller en informatique (rang 12). § 4. Au même tableau et sous les mêmes intitulés, les mentions des grades suivants sont insérées sous la rubrique « Grades rayés » : - premier conseiller juridique (rang 14); - ingénieur-directeur (rang 13); - ingénieur (rang 10).

Art. 4.§ 1. Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires de l'un des grades rayés repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades créés figurant dans la colonne de droite : Premier conseiller juridique . . . . . conseiller ingénieur-directeur . . . . . ingénieur en chef-directeur (carrière plane en extinction) ingénieur . . . . . ingénieur (carrière plane en extinction) § 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires. § 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de conseiller (rang 13), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 13 et 14 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 13. § 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 5.Le grade d'ingénieur-directeur (carrière plane en extinction) créé à l'article 1er, § 1er ne peut être conféré qu'aux agents titulaires du grade d'ingénieur (carrière plane en extinction) (grade supprimé). Cette promotion est conférée selon les règles de la carrière plane.

Par dérogation à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, ils ne peuvent être promus que lorsqu'ils comptent une ancienneté de grade de 18 ans au moins dans le grade d'ingénieur (carrière plane en extinction).

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997, à l'exception des articles 2, § 1er et 3, § 3 qui produisent leurs effets au 1er janvier 1995.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE