publié le 23 septembre 1997
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 1996-1997
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000686
- pub.
- 23/09/1997
- prom.
- 08/09/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/09/08/1997000686/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 1996-1997
Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 1996-1997 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 1997.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE