8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence alloué aux membres du Conseil national de discipline

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire notamment l'article 409 modifié par la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire et par la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses;

Vu l'Arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, notamment l'article 41.

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2003;

Vu l'avis 36.948/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2004;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jeton de présence alloué sur la base de l'article 409, § 10, du Code judiciaire aux membres du Conseil national de discipline est fixé à 50 euros par séance d'au moins 3 heures. Ce montant est soumis au régime applicable au traitement des agents de l'Etat en activité de service et est lié à l'indice pivot 138,01.

Art. 2.Pour les séances d'une durée inférieure à trois heures le montant du jeton de présence est réduit de moitié.

Art. 3.La demande de paiement du jeton de présence, datée et signée, est adressée en triple exemplaire au Ministre de la Justice. Elle est établie par trimestre civil. Elle mentionne la qualité de l'intéressé, les dates et la durée des prestations.

Elle se termine par les mots : « j'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète ».

Art. 4.Le secrétaire de chaque chambre du Conseil national de discipline envoie chaque trimestre au Ministre de la Justice la liste des séances avec le nom des membres effectifs et suppléants ayant siégé et la durée des séances.

Art. 5.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions et Notre Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE