8 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de l'élargissement d'un projet pilote « `dispositif alcool' dans les hôpitaux généraux »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 octobre 2023;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la proposition de projet introduite le 28 septembre 2023 par IDA A.S.B.L. auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux »;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 232.992 €, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2023, est alloué à IDA A.S.B.L., rue Vanderlinden 15 - 1030 Bruxelles, n° de compte : IBAN : BE79 7350 1631 9933; BIC : KREDBEBB (n° entreprise : BE 0885.147.368) pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période du 1er décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024 inclus pour les six hôpitaux visés à l'article 4.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en deux tranches : 1° maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ; 2° maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée et pourvue de la formule « sincère et conforme », la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2° au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 à la Direction générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er décembre 2024 et au plus tard le 1er mai 2025. § 2. Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du projet « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux », la partie non exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres de la Cellule Drogues de la DG Soins de Santé du SPF SPSCAE, et des responsables du projet « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux ». Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. Les deux coordinateurs (un francophone et un néerlandophone) auront pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité d'accompagnement.

Le rôle du comité d'accompagnement consiste à: 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF SPSCAE et les six hôpitaux visés à l'article 4;2° surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées.

Art. 4.§ 1er. L'objectif est d'améliorer la détection et la prise en charge des personnes présentant une problématique éthylique en hôpital général. Pour atteindre cet objectif, les hôpitaux visés à l'article 4 § 2 doivent s'engager à investir, entre autres, dans la formation et la sensibilisation du personnel soignant, tout en offrant un soutien médico-psycho-social par le renforcement des ressources intra et extrahospitalières existantes. Le projet a également pour but d'aider à la formalisation d'un trajet de soins alcool (que faire et où orienter). Cela inclut la recherche d'un trajet de soins idéal pour le traitement optimal d'un patient ayant une consommation problématique ou à risque d'alcool. Il est important de noter que le but du projet n'est pas d'assurer tous les suivis alcool en lieu et place des équipes soignantes mais bien de leur fournir du soutien et des outils pour qu'ils puissent, par eux-mêmes, prendre en charge les patients avec une problématique alcool. § 2. Cet arrêté royal concerne les hôpitaux suivants : 1° Universitair Ziekenhuis Brussel (UZ Brussel) Laarbeeklaan 101, 1090 Jette;2° AZ Sint-Jan Brugge AV Ruddershove 10, 8000 Brugge; 3° GZA Ziekenhuizen Oosterveldlaan 24, 2610 Wilrijk 4° CHU-UCL-Namur Avenue Dr G.Thérasse 1, 5530 Yvoir ; 5° Grand Hôpital de Charleroi (GHdC) Rue Margueritte Depasse 1;6060 Gilly ; 6° Centre Hospitalier Epicura Rue Louis Caty 136, 7331 Baudour; § 3. Un gestionnaire alcool sera engagé à mi-temps dans chaque hôpital visé à l'article 4 § 2 et celui-ci aura pour missions de: 1° Organiser des formations et/ou formations continuées en matière de détection et prise en charge des problèmes d'alcool pour le personnel médical et paramédical ;2° Sensibiliser le personnel (notamment via la présence lors des réunions d'équipe) ;3° Répondre aux questions des intervenants de soins concernant les difficultés rencontrées dans la prise en charge des patients alcool ;4° Mettre en place un circuit de soins alcool : - Etablir des procédures et des guidelines - Déterminer le trajet de soins (que faire et où orienter) d'un patient avec un problème d'alcool en renforçant notamment les partenariats possibles - Développer, diffuser et promouvoir les outils d'aide ;5° Mettre en place un groupe de travail alcool au sein de l'hôpital regroupant les partenaires alcool les plus pertinents ;6° Favoriser le réseau externe alcool pour améliorer les orientations ;7° Participer à l'évaluation du projet ;8° Participer aux concertations inter-régionales et nationales organisées par les coordinateurs.

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants: 1° Une description de la philosophie et des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° Les réalisations du projet ; 3° Un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; 4° Une description de la manière dont le projet se fait connaître sur le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions) ;5° Une description détaillée du personnel, reprenant au moins les points suivants: a) formation ;b) type de contrat ;c) ancienneté ;d) qualifications pertinentes;6° Un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet;7° Des recommandations stratégiques;

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE