8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté modifiant l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 25 juin 1992 portant dispositions d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 91;

Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat;

Vu le protocole n° 113 du 28 juin 2002 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité sectoriel X le 20 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 26 février 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait, qu'il faut permettre aux autorités scolaires, avant la fin de l'année scolaire, de planifier et d'organiser à temps la nouvelle année scolaire;

Vu l'avis 33 859/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat, les mots « 3. enseignement fondamental : 6,7 » sont remplacés par « 3. enseignement fondamental : 8,1 » et les mots « 6. enseignement fondamental : 8,7 » sont remplacés par « 6. enseignement fondamental : 9,1 ».

Art. 2.Au même arrêté, l'article 8 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 4.La Ministre flamande ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN