8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 1 549 294 BEF au Réseau Financement alternatif a.s.b.l. comme intervention dans le coût de l'exécution d'une étude de faisabilité concernant la création d'une société spécialisée en placements éthiques et solidaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est chargé entre autres du renforcement et du développement de l'économie sociale;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est chargé entre autres de stimuler les initiatives axées sur la promotion des produits éthico-financiers;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 1 549 294 BEF à imputer au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 2001, division organique 55, a.b. 42.33.01.85, est octroyée à Réseau Financement alternatif a.s.b.l., dont le siège est établi avenue Cardinal Mercier 53, à 5000 Namur, à verser au numéro de compte 001-1010631-64.

Art. 2.La subvention a pour but de permettre à l'a.s.b.l. Réseau Financement alternatif d'effectuer une étude de faisabilité concernant la création d'une société spécialisée en placements éthiques et solidaires.

L'étude de faisabilité comporte une analyse juridique et une analyse opérationnelle.

L'analyse juridique porte sur les activités envisagées, sur la structure du nouveau projet à créer et sur les moyens de fonctionnement nécessaires. L'analyse opérationnelle a trait aux moyens informatiques nécessaires, aux options de marketing et à la viabilité économique du projet.

Art. 3.La période pendant laquelle le projet est subventionné prend cours après l'engagement du budget par le service budget et finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et a une durée de 10 mois.

Art. 4.Les frais du projet, couverts par la subvention, comprennent :

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en trois tranches : Pour la consultation du tableau, voir image Une première tranche de 40 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande de l'allocataire de la subvention et après accord du dispensateur de la subvention.

Une deuxième tranche de 40 % sera versée cinq mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires, ainsi que pour la première et la deuxième tranche, et après accord du dispensateur de la subvention.

Le solde de 20 % sera versé à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final dans lequel la faisabilité et la réalisation du projet sont évaluées, des pièces justificatives nécessaires pour cette dernière tranche et après accord du dispensateur de la subvention. § 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par l'allocataire. Une créance dans laquelle les sommes demandées sont certifiées sincères et véritables, sera ajoutée avec la demande de chaque tranche. Cette créance sera introduite en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 1er novembre 2002. § 4. La Cellule Economie sociale de la Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, rue Anspach 1, 1000 Bruxelles, 14e étage, bureau 19, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE