8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, notamment le tableau 12 de l'annexe A;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 23 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 juillet 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 septembre 2001;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget, donnés les 4 et 30 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre des Pensions, donné le 5 novembre 2001.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le recrutement déficitaire des volontaires;

Considérant le nombre croissant de départs anticipés de volontaires expérimentés;

Considérant que de ce fait est mise en péril la valeur opérationnelle de nos unités de combats avec pour conséquence un possible impact négatif sur le niveau et la qualité des engagements liant la Belgique à ses partenaires internationaux;

Considérant que la situation internationale est de nature à accentuer la problématique précitée;

Considérant qu'une amélioration de l'attractivité de la carrière militaire passe impérativement par une valorisation des barèmes de la catégorie visée;

Considérant qu'il est indispensable de réaliser cette valorisation au plus vite, afin de porter l'effectif des forces armées au niveau requis dans les plus brefs délais et de pouvoir ainsi faire face à toute éventualité sur le plan international.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tableau 12 de l'annexe A à l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est remplacé par le tableau 12 en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier juillet 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Tableau 12 Vrijwilligers (niveau 3) Volontaires (niveau 3) (in Belgische frank) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal royal du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Tableau 12 Vrijwilligers (niveau 3) Volontaires (niveau 3) (in euro) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal royal du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT