8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Attendu que les organisations syndicales reconnues ont été consultées;

Vu l'avis n° 30.219 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 24 septembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 janvier 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe que le présent arrêté soit pris dans les meilleurs délais afin de permettre à l'Administration d'organiser immédiatemment les concours de recrutement des nouveaux conseillers adjoints auprès des établissements scientifiques, qui sont nécessaires pour encadrer le processus de modernisation et de renforcement de la gestion financière et matérielle de ces institutions, qui est censé êttre opérationnel le 1er janvier 19999 au plus tard;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui sont titulaires de grades particuliers, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades particuliers constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : - le secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles; - le secrétaire général adjoint; - le conseiller général aux affaires scientifiques; - le conseiller général auprès des établissements scientifiques; 2ième degré : - le conseiller aux affaires scientifiques; - l'inspecteur linguistique; - le conseiller auprès des établissements scientifiques; 3ième degré : - le conseiller adjoint auprès des établissements scientifiques.

Art. 2.L'arrêté royal du 25 septembre 1997 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le .. août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Yvan YLIEFF