8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume en ce qui concerne l'équipage minimal à bord des remorqueurs à moteur sur les eaux intérieures belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume, notamment l'article 5, 1, Ebis, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1964, 3 octobre 1986 et 28 mars 1988;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la position concurrentielle des entreprises de remorquage qui sont à la disposition des navires pour l'assistance, le remorquage, le sauvetage et le renflouage doit rester garantie vis-à-vis des concurrents étrangers; qu'un des moyens pour y arriver est la réduction de l'équipage à bord des remorqueurs; que les partenaires sociaux du secteur ont signé le 10 février 1997 une convention collective en la matière qui est entrée en vigueur le 1er mars1997; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter d'urgence l'article 5, 1, Ebis de l'arrêté royal du 15 octobre 1935;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5, 1, Ebis de l'arrêté royal du 15 octobre 1935, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1964, 3 octobre 1986 et 28 mars 1998, les mots « un timonier, un motoriste et un matelot » sont remplacés par les mots « un mécanicien et un timonier ou matelot ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN