8 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1980 relatif au yaourt et autres laits fermentés, l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles, l'arrêté royal du 5 mars 1987 relatif aux cafés et succédanés de café, l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au beurre et aux produits de beurre et l'arrêté royal du 28 avril 1999 relatif aux thé et extraits de thé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1er, b);

Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1980 relatif au yaourt et autres laits fermentés;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1987 relatif aux cafés, et succédanés de café;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au beurre et aux produits de beurre;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1999 relatif aux thé et extraits de thé;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 14 juin 2011;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 23 juin 2011;

Vu l'avis 50.142/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Règlement (CE) N° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le Règlement (CEE) N° 1601/91 du Conseil, les Règlements (CE) N° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la Directive 2000/13/CE;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Le présent arrêté a pour but l'implémentation en droit belge du Règlement (CE) N° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les Règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la Directive 2000/13/CE. CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1980 relatif au yaourt et autres laits fermentés

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 1980 relatif au yaourt et autres laits fermentés sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1°, j), est remplacé comme suit : « j) arômes »;2° le 1°, k), est abrogé. CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles sont apportées les modifications suivantes : 1° la deuxième phrase du 1° est remplacée comme suit : « La margarine peut en outre contenir également d'autres denrées alimentaires, telles que mais pas uniquement : lait entier, demi-écrémé ou écrémé éventuellement obtenu par reconstitution à partir des poudres de lait correspondantes, et acidifié ou non au moyen de levains lactiques;sucres; sel de cuisine; jaune d'oeuf ou poudre de jaune d'oeuf; sérum de lait ou poudre de sérum de lait; arômes; ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes; additifs autorisés. »; 2° la deuxième phrase du 6° est remplacée comme suit : « La graisse pour cuisson peut en outre contenir également d'autres denrées alimentaires, telles que mais pas uniquement : huiles comestibles;poudres de lait; sérum de lait ou poudre de sérum de lait; sucres; sel de cuisine; eau potable; arômes; ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes; additifs autorisés. » CHAPITRE IV. - Modifications de l'arrêté royal du 5 mars 1987 relatif aux cafés, et succédanés de café

Art. 4.A l'article 2 de l'arrêté royal du 5 mars 1987 relatif aux cafés, et succédanés de café sont apportées les modifications suivantes : 1° le 11°, a), est remplacé comme suit : « a) des arômes autres que des préparations aromatisantes ou des substances aromatisantes »;2° le 11°, b), est abrogé;3° le 16° est ajouté : « 16° le café aromatisé, le café moulu aromatisé, le café décaféiné aromatisé ou le café moulu décaféiné aromatisé contenant des arômes, autres que ceux provenant du café, qui évoquent le goût du café.» CHAPITRE V. - Modifications de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au beurre et aux produits de beurre

Art. 5.A l'article 2 de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au beurre et aux produits de beurre sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er, 12°, est remplacé comme suit : « 12° l'addition d'arômes ou d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes autres que sel de cuisine.»; 2° le § 2, 8°, est remplacé comme suit : « 8° l'addition d'arômes.»

Art. 6.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le beurre auquel ont été ajoutés des arômes ou d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, à l'exclusion de sel de cuisine, par une des dénominations "beurre aux épices", "beurre aromatisé" ou une dénomination analogue qui fait clairement apparaître la composition pour le consommateur ».

Art. 7.Dans l'annexe sous I, du même arrêté, le point 3 est remplacé comme suit : « 3. Le beurre avec des arômes ou d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes autres que sel de cuisine. » CHAPITRE VI. - Modifications de l'arrêté royal du 28 avril 1999 relatif aux thé et extraits de thé

Art. 8.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 avril 1999 relatif aux thé et extraits de thé, le 5° est abrogé. CHAPITRE VII. - Disposition finale

Art. 9.Le Ministre ayant l'Economie et des Consommateurs dans ses attributions, le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le Ministre ayant la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE